Introduction au droit des obligations - publié le 19/07/2016

Extraits

[...] Le plus souvent elle consistera dans le paiement d'une somme d'argent ou dans une obligation de faire. Mais la créance s'approche parfois d'un bien, elle peut être cédée. II. Les sources de l'obligation Les sources sont au nombre de 5 : - La loi au sens général c'est à dire toute règle de droit qui est énoncée par l'autorité publique et sanctionnée Le contrat : cela s'entend de l'accord de deux ou plusieurs personnes dont l'effet est de créer des obligations. [...]

[...] Il englobe toutes les situations où une personne est en droit en dehors de tout contrat de réclamer un avantage, qu'elle est légitime à réclamer soit parce qu'elle s'est appauvrie dans l'intérêt d'autrui sans cause soit parce qu'elle n'était pas tenue de payer. Les délits et quasi délits : les délits sont des faits illicites intentionnels. Le quasi se distingue du délit car pas d'intention. C'est l'article 1382 du Code civil dans les 2 cas. La seule différence se fait au niveau des clauses de responsabilité. L'acte juridique s'entend d'une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. L'acte juridique correspond au contrat. Les faits juridiques produisent des effets de droit. [...]

[...] Introduction au droit des obligations I. Les divers sens possibles Sens de la contrainte au sens courant : on peut s'y soustraire sans s'exposer à une sanction. Le terme obligation vient de ligare en latin qui signifie attacher, lier. Une obligation morale : relève de la conscience individuelle. C'est une obligation dont l'exécution ne peut pas être obtenue devant les tribunaux, ex : les règles de politesse. La sanction réside dans l'opprobre, la mauvaise conscience, le rejet par la société mais pas de sanction juridique. [...]

[...] Le code civil constitue la source principale du droit des obligations. C'est dans le Code civil que se trouve l'essentiel des règles. La plupart des textes datent de 1804 donc matière très jurisprudentielle. Il faut ajouter d'autres sources : le droit de la consommation, droit de la concurrence (pour but d'assurer le fonctionnement harmonieux du marché) et le droit des entreprises en difficulté qui impacte l'exécution du contrat. Il faut ajouter des sources européennes : la convention EDH, les directives et règlements communautaires, la commission Landau, les principes unidroit. [...]