Acte juridique, fait juridique, preuve, réforme, liberté contractuelle, volonté, avant-contrat, validité du contrat, capacité, pacte de préférence, offre, levée d'option, promesse unilatérale, promesse synallagmatique, droit de rétractation, caducité de l'offre, contrat solennel, contrat consensuel, contrat cadre, contrat d'application
Les actes juridiques peuvent être unilatéraux (une seule partie manifeste sa volonté) ou conventionnels (deux ou plusieurs parties).
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Avant la réforme, on considérait que l'engagement unilatéral de volonté n'était pas source d'obligations, et on faisait jouer l'engagement unilatéral de volonté en se transformant d'obligation naturelle à civile.
[...] 1359) si le montant est supérieur à 1500€ on a besoin d'un écrit pour prouver qu'il existe. article 1109 alinéa 2 : « le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. » FICHE2 DROIT DES CONTRATS. ® il faudra à titre de validité et non de preuve que certaines formalités spécifiques soient respectées. article 1109 alinéa 3 : « le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose. [...]
[...] LE PACTE DE PRÉFÉRENCE : article 1123 « le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ». ® le promettant ne consent pas d'ores et déjà au contrat projeté, mais garantie au bénéficiaire d'être en priorité s'il veut conclure le contrat. Il n'est pas nécessaire que les éléments essentiels du contrat projeté soient déterminés, car aucun des parties n'est engagées. [...]
[...] article 1113 : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. » L'OFFRE : article 1114 : « l'offre, faite à une personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. » ↳ l'offre doit être précise : contenir les éléments essentiels du contrat projeté. [...]
[...] 1147), il peut contracter que par le biais de ses représentant. article 1153 : « le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés ». Néanmoins il y a des aménagements : ↳ article 1148 : « toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales. » ↳ article 1149 : « Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. [...]
[...] La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul. » La promesse unilatérale ne doit pas être confondue avec la promesse synallagmatique : ↳ promesse synallagmatique : le promettant et le bénéficiaire se sont promis de conclure le contrat futur. FICHE2 DROIT DES CONTRATS. ↳ promesse unilatérale : le bénéficiaire garde sa liberté de conclure ou non le contrat futur. [...]
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