Importants arrêts jurisprudentiels - Droit des obligations

Extraits

[...] Cour de cassation 8 novembre 1995 Éjection du véhicule et perte définitive de la qualité Au bout de combien de temps après avoir été éjecté du véhicule on est plus conducteur ? À partir du moment où on est immobilisé : on est plus conducteur quand on est immobilisé ( roule sur la route après le choc ) Comportement intempestif du passager : Cour de cassation 31 mai 2000 M. passager, avait appuyer sur la jambe de Mme Y., conductrice, et donné une impulsion au volant, était devenu gardien car il avait contrôlé la vitesse et la direction du véhicule. [...]

[...] (6.05) Cousin Cour de cassation 14 déc. 2001 La limite est déjà posé dans l'arrêt Costedoat mais elle n'est pas illustré Illustration ; arrêt Cousin Attendu de principe : le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fusse sur l'ordre du commettant, une infraction ayant portée préjudice à un tiers engage sa responsabilité civile à l'égard de celui ci Critère de l'excès de mission : discussion cour de cassation 21 février 2008 La faute intentionnelle même si elle n'est pas une infraction pénale est un excès de mission Depuis 2008, consécration : la faute intentionnelle 2 : La jurisprudence administrative : C.E février 1956, Thouzelier Thouzelier Conseil d'État 3 février 1956 Le CE dans cet arrêt a jugé que l'administration précisément c'était l'aide sociale à l'enfance, devait répondre des dommages causés par les mineurs qui lui étaient confiés Et cela même si l'administration n'avait commis aucune faute XIV. [...]

[...] L'arrêt Blieck : Cass., AP mars 1991 (7.01) L'arrêt Blieck Cour de cassation 29 mars 1991 un handicapé mental qui est placé ( décision du juge ) au centre d'aide par le travail de Cornac Il travail et il ramasse du bois mort Cette personne handicapé va faire un feu de joie : incendie va produire un préjudicie matériel considérable Consacre un nouveau cas de responsabilité du fait d'autrui L'association avait accepté la charge d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de cet handicapé La CA a décidé à bon droit qu'elle devait répondre du fait de la personne handicapé au sens de l'article 1384 alinéa 1 du CC Et était tenu de réparer le dommage qu'il avait causé arrêt créateur d'une règle prétorienne 2 : Exclusion des pers. phys. : Cass., 2e civ févr (7.02) Cour de cassation 25 févr. [...]

[...] La garde d'une chose La définition factuelle de la garde Arrêt Franck Cour de cassation 2 décembre 1941 définition de la garde de la chose. La garde est liée à la possession, par le vol on est dépossédé. La présomption de garde fondée sur la propriété Arrêt sur le détonateur Cour de cassation 23 janvier 2003 Les anciennes pièces de carrelage brisé constitue des gravas et l'artisan demandent à ses clients que faire des gravas. [...]

[...] Proprio dit de s'en débarrasser dans une marre asséché au fond de la propriété. Mais au fond de la marre, détonateur qui explose et envoie les morceaux de gravas et blesse l'artisan. Le gardien du détonateur c'est l'artisan qui n'a pas regardé ou jeter les gravas? [...]