La formation du contrat de prêt à usage

Extraits

[...] La formation du contrat de prêt à usage La formation du contrat de prêt suppose un accord sur les éléments essentiels du contrat. Il faut que les parties soient d'accord sur le fait qu'une chose est mise à disposition d'une autre personne à charge de restitution. Cela signifie que doit être remplie une condition qui est de l'essence du prêt à usage qui est la gratuité. Le prêt à usage est forcément gratuit, il ne peut pas être rémunéré selon l'article 1876 du Code civil. [...]

[...] Le prêteur qui prétend que la chose est à lui doit combattre cette présomption. C'est au prêteur qu'il incombe de prouver le prêt. Le prêteur doit prouver le prêt. Ce qui l'oblige à prouver d'abord qu'il y a eu accord des parties sur les éléments essentiels du contrat mais aussi que la chose a été remise. On est dans une hypothèse de contrat de prêt réel. Si le prêteur ne prouve que l'un de ces deux éléments il ne prouve pas le prêt et ne peut pas obtenir restitution. [...]

[...] Combinaison du prêt et de la vente Un prêt peut précéder la vente. Je prête une chose à quelqu'un qui l'achètera dans la foulée. Cela ressemble à la figure de la vente à l'essai mais ici on a deux contrats à savoir un prêt suivi d'une vente. On peut aussi avoir le cas d'une vente réalisée à côté d'un prêt. Exemple : un fabricant d'aliment pour le détail vend ces produits à un agriculteur et prête son matériel agricole à cette occasion. [...]

[...] La qualité du prêteur Le prêteur est bien souvent le propriétaire de la chose. Le prêteur reste propriétaire. Mais en réalité le prêteur n'est pas nécessairement le propriétaire de la chose. On peut prêter une chose dont on n'est pas propriétaire. Le prêteur chercher juste à mettre la chose à la disposition de l'emprunteur. Chaque fois que le prêteur peut efficacement mettre la chose à la disposition de l'emprunteur, le prêt est possible (locataire, si la loi ou une clause ne lui interdit pas). [...]