La formation du contrat de cautionnement - publié le 13/10/2019

Extraits

[...] Il faudrait que le débiteur soit complice du créancier. Cela ne mène pas a grand chose en la matière. Cass Mixte juin 2007 = Le dol d'un tiers n'est pas une cause de nullité quand la caution invoque une exception purement personnelle du débiteur mais cette décision remet en cause le caractère accessoire du contrat de cautionnement. Avant projet de reforme pour les exceptions purement personnelles = prévoit que la caution pourra les invoquer article 2299 qui autoriserait le cautionnement à tout invoquer La violence Elle a toujours joué un rôle marginal en matière de cautionnement. [...]

[...] La caution doit avoir la capacité de disposer car elle s'engage sur l'ensemble de son patrimoine. On laisse le contenu du contrat et le formalisme. La cause a disparu. Donc il reste le consentement et la capacité. De la capacité on va rapprocher les pouvoirs. Para 1 Le consentement condition de droit commun A L'existence du consentement Cela concerne le consentement de la caution. Il faut un accord de volontés soumis a priori par aucune forme spécifique. Mais l'article 2292 dispose que le cautionnement ne se présume pas, il doit être express. [...]

[...] Para 3 Le devoir de mise en garde = pendant la formation du contrat = condition spéciale A ne pas confondre avec l'obligation d'information annuelle (pendant exécution du contrat) ou avec la mention manuscrite. Devoir de mise en garde = obligation JP Cass comm 10 mars 2009 risques de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti + consiste a mettre en garde la caution en expliquant la capacité financière pour qu'elle s'engage CC 15 novembre 2017. Fondement devoir de mise en garde Cass chambre mixte 29 juin 2007 ou 15 novembre 2017 = la caution devait s'informer elle même donc pas de devoir à l'égard du créancier, puis la CC s'est inspiré du régime appliqué aux emprunteurs, elle a au début fondé cette obligation sur le dol, ensuite sur l'obligation de contracter de bonne foi 1134 puis principe qu'elle a fondé d'elle même notamment pour éviter les abus des établissements bancaires Il faut distinguer selon que la caution soit profane ou avertie. [...]

[...] Cass comm 8 mars 2011 = Le dirigeant associé majoritaire avait même une présomption de caution avertie. Aujourd'hui, la CC fait une appréciation subjective et elle regarde les compétences et qualification de la caution pour apprécier son caractère averti ou non Cass comm 31 janvier 2012. Conjoints proches enfants du dirigeant = les juges vont regarder l'implication de ces derniers dans la vie de l'entreprise. Point non réglé dans le devoir de mise en garde = cas ou la caution est profane mais qu'elle est assisté d'un conseil, solution incertaine. [...]

[...] Section 2 La preuve du cautionnement A partir du moment ou on a des mentions manuscrites, les questions de preuve se posent beaucoup moins. A priori, plus de difficulté majeure sauf que tous les cautionnements du code de la consommation ne sont pas soumis aux mentions manuscrites. Les règles de preuve applicables seront donc le droit commun de la preuve. On distingue les cautionnements d'un montant déterminé des cautionnements d'un montant indéterminé. A Cautionnement d'un montant déterminé = La charge de la preuve pèse sur la tête du créancier qui entend déclencher sa garantie. [...]