Les fonctions de la responsabilité contractuelle - publié le 03/09/2003

Extraits

[...] Les lacunes de cette conception réhabilite la nature réparatrice de le responsabilité contractuelle A. Les dommages extrinsèques ne peuvent être pris en compte dans l'exécution par équivalent L'article 1150 : les dommages prévisibles Si Pothier distinguait entre les dommages intrinsèques à l'inexécution et les dommages extrinsèques, Paul GROSSER, dans sa thèse intitulée Les remèdes à l'inexécution du contrat, essai de classification) fait la typologie suivante : Les dommages consubstantiels à l'inexécution Article 1149. Le préjudice doit être réparable. Com. 16/02/1954 : une fois le dommage déterminé dans sa nature et dans son étendue, il importe uniquement d'assurer à la victime une indemnisation intégrale par le versement de l'équivalent monétaire dudit dommage au jour de sa réparation. [...]

[...] Le créancier peut ne pas demander l'exécution (article 1142 et 1145). Les dommages-intérêts comme prolongements du contrat Une obligation de payer indépendante est créée Le créancier attendait des avantages du contrat et il ne les a pas obtenus. L'exécution n'étant plus possible, les dommages et intérêts visent à procurer au créancier, par équivalent, l'avantage escompté. L'obligation de payer est donc en lien avec le contrat, elle est née de son inexécution mais elle était inscrite de façon tacite dans le contrat. [...]

[...] Sur cette pente le risque est d'ignorer progressivement le contrat, d'accroître artificiellement son contenu obligatoire afin d'assurer l'indemnisation de la victime. La confusion entre responsabilités délictuelle et contractuelle La notion de faute Pour les tenants de la thèse de l'exécution par équivalent, ce qui compte n'est pas de savoir si le débiteur d'une obligation a commis ou non une faute au regard du droit mais de savoir s'il a commis une faute au regard de son cocontractant, faute qui consiste dans la non-application ou dans la mauvaise application de ce à quoi il s'était engagé. [...]

[...] Des palliatifs offerts à cette discrimination Loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation qui établit les mêmes règles pour les victimes liées par un contrat au conducteur et pour les autres. Loi du 19 mai 1998 sur les produits défectueux. Articles du Code Civil : Article 1142 Article 1143 Article 1144 Article 1145 Article 1146 Article 1149 Article 1150 Article 1153 Article 1184 Article 1611 Article 1721 al.2 Article 2000 Jurisprudence : Bibliographie : BENABENT Alain, Droit civil : les obligations, édition, Montchrestien CARBONNIER Jean, Droit civil Les obligations, édition, PUF FLOUR Jacques, AUBERT Jean-Luc, SAVAUX Eric, Droit civil. [...]

[...] Cette fonction de paiement justifie que le régime de la responsabilité contractuelle ne soit pas identique à la responsabilité délictuelle. Certains auteurs considèrent que cette fonction de paiement est l'unique fonction des dommages-intérêts, ce qui empêche de parler de responsabilité contractuelle. Le débat sur la fonction de la responsabilité contractuelle, bien qu'essentiellement doctrinal, est important par ses influences sur le débat concernant l'utilité de distinguer deux ordres de responsabilité. Si les défenseurs de la simple exécution par équivalent gagnent du terrain dans le champ doctrinal, leur théorie ne peut prendre en compte toutes les dispositions du Code Civil concernant les dommages-intérêts contractuels et se montre donc impuissante à délégitimer la notion de responsabilité contractuelle. [...]