Fiches protocoles pour les majeures - Droit des obligations

Jules G.

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Fiches protocoles pour les majeures - Droit des obligations

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Thèmes abordés

droit des obligations, majeures, droit de la preuve, contrôle de licéité, signature électronique, preuve littérale, droit des contrats, pourparlers précontractuels, rupture des pourparlers, obligation précontractuelle, caducité de l'offre, promesse unilatérale, dol, exécution forcée d'un contrat, force majeure, responsabilité civile, dommage réparable, responsabilité du fait des choses, troubles anormaux de voisinage, compensation, quasi-contrats

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Résumé du document

Avant d'envisager ces questions, il convient de s'intéresser au droit applicable.
Selon l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018, les nouvelles dispositions du Code civil résultant de ces deux textes sont applicables, notamment, aux contrats conclus et aux faits intervenus à compter du 1er octobre 2018.
Les questions qui en découlent sont donc soumises (ou pas) aux nouvelles dispositions du Code civil telles qu'elles résultent de l'ordonnance de réforme et de sa loi de ratification.

Sommaire

Droit de la preuve
Droit des contrats
Droit de la responsabilité civile
RGO
Quasi-contrats

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Extraits

[...] Quel est le régime de la contreprestation objet de l'obligation ? - Contrepartie insuffisante--> Lésion : Notion : Vice originel et objectif ; déséquilibre entre les prestations réciproques d'un contrat synallagmatique. Conditions : Principe : Pas sanctionnée (1168) Exception : Vente d'immeuble lésion 7/12 (1674) Régime : L'aléa chasse la lésion (sous réserve qu'il existe réellement). Nullité (rescision) ou paiement du complément (1681). Prescription 2 ans (1676). - Absence de contrepartie--> Contrepartie illusoire ou dérisoire : Formation du contrat : 1169 : 2 conditions : Contrat à titre onéreux (1107) synallagmatique ou unilatéral (1106), et contrepartie illusoire (aucun avantage réel) ou dérisoire (dénuée de caractère sérieux). [...]

[...] Quel est le régime du terme ? - Qualification : 1305-->Modalité temporelle des obligations qui fait dépendre l'exigibilité d'une obligation d'un événement futur de réalisation certaine. Date de réalisation peut rester incertaine (terme incertain (mort)). Préciser si terme suspensif/extinctif. - Effets : Terme suspensif : 1305-2-->Obligation existe déjà mais exigibilité retardée jusqu'à l'échéance. Créancier ne peut ni exiger paiement, ni invoquer compensation, ni exercer action oblique. Si paiement anticipé, pas de restitution. Tempéraments : Renonciation : Bénéficiaire exclusif peut y renoncer unilatéralement. [...]

[...] Quid de l'exécution de bonne foi ? - Forme de la bonne foi : 1104-->Devoir de loyauté ou de coopération - 2 sanctions : Responsabilité contractuelle Neutralisation des prérogatives contractuelles mais impossibilité pour le juge de toucher à la substance des droits et obligations du contrat (JP12) Dans quelles conditions la révision pour imprévision du contrat peut-elle intervenir ? - L'imprévision peut également être traitée par une clause de hardship prévue dès la conclusion du contrat. - Définition : 1195 - 3 conditions : Imprévision : Changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat ; Rend l'exécution du contrat excessivement onéreuse ; Partie touchée n'a pas accepté d'en assumer le risque (donc pas d'OP car le contrat peut prévoir d'accepter). [...]

[...] Si choix pas exercé dans délai fixé ou raisonnable, résolution ou créancier choisit. L'impossibilité d'exécuter : 1307-2-->Si impossibilité après choix, débiteur libéré. Si impossibilité avant choix, débiteur exécute l'autre prestation (1307-3) ou créancier se contente de l'autre prestation (1307-4). 1307-5-->Débiteur libéré si tout est impossible par FM. Quid des obligations facultatives ? - Qualification : 1308. In obligatione ; in facultate solutionis. - Régime : Si impossibilité débiteur libéré. Quel est le régime des obligations indivisibles ? - Qualification : 1320-->Impossible de l'exécuter partiellement. [...]

[...] L'erreur ne fonde pas la faute pour demander des DI. - Si erreur sur la prestation + sur la personne : conditions et ensuite un seul régime. - Les erreurs indifférentes n'emportent normalement pas la nullité : Erreur sur les motifs : 1135 prévoit 2 exceptions : Parties ont expressément fait du motif un élément déterminant de leur consentement ; Contrat portant sur une libéralité. Erreur sur la valeur directe : 1136 qui est balayé s'il s'agit d'une erreur sur la valeur indirecte et d'une erreur sur la rentabilité économique en cas de remise de documents précontractuels Quelles sont les conditions permettant de retenir le dol ? [...]

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