Fiche de préparation au CRPFA (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats) 2022 - Droit des obligations

Extraits

[...] Voici un exemple qui chevauche ces deux périodes : une offre qui est formulée avant le 1er octobre 2016 et une acceptation qui est donnée après cette date. Si on synthétise les difficultés, on a trois types d'hypothèses : Le contrat arrivant à terme : Soit par renouvellement ou à la tacite reconduction d'un contrat. Même si les contrats ont la même substance juridique, il s'agit bien de 2 contrats distincts. De sorte que le premier contrat conclu avant le 1er octobre 2016 est soumis à la loi ancienne et que le second parce qu'il a été conclu après cette date est soumis à la loi nouvelle. [...]

[...] Pour la promesse unilatérale de vente (article 1589), les obligations du bénéficiaire et du promettant ne sont pas celles du vendeur et de l'acheteur. Le promettant ne sera pas créancier du prix de la chose. Le bénéficiaire ne pourra pas prétendre à la délivrance de la chose jusque'à ce que, éventuellement, il lève l'option et donc conclut le contrat définitif. La promesse unilatérale la plus répandue est la promesse unilatérale de vente. Plus rarement, on peut avoir une promesse unilatérale d'achat qui est un contrat par lequel une personne s'engage à acquérir un bien si jamais l'autre partie se décide à le vendre. [...]

[...] La caractérisation d'une inexécution au devoir précontractuel d'information peut manquer à la nullité, mais ne le fait pas toujours. En pratique dans une consultation, qu'est-ce qu'il faut faire ? Il y a 2 possibilités : Cas pratique fermé, c'est-à-dire dans le cadre duquel le rédacteur a circonscrit les champs des possibles. Cas pratique ouvert. Dans ce cadre la nullité et l'octroi de dommage et intérêt devront être envisagés. L'articulation technique entre ces deux mécanismes L'inexécution précontractuelle d'information conduit-elle nécessairement à la caractérisation d'une réticence dolosive ? [...]

[...] En revanche, une telle stipulation ne suffit pas à conférer à la promesse unilatérale le caractère d'une promesse synallagmatique. En effet, si dans cette situation les 2 contractants sont engagés réciproquement, les 2 obligations ont une réciprocité, mais ne sont pas symétriques. À l'engagement de vendre ne correspond pas à l'engagement symétrique d'acheter. On sera donc idée dans une convention synallagmatique contenant une promesse unilatérale de contrat, mais non pas une promesse synallagmatique de contrat. La promesse unilatérale est un contrat préparatoire qui doit être distingué du contrat définitif. [...]

[...] Autrement dit, l'inexécution d'un devoir précontractuel d'information est elle une condition de la réticence dolosive ? Il faut distinguer 3 périodes : Le droit avant le 1er octobre 2016 : La caractérisation d'une réticence dolosive était donc subordonnée à l'inexécution d'une obligation précontractuelle d'information (Arrêt Baldus). Le droit entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2018 : La réticence dolosive n'implique pas nécessairement en amont la caractérisation d'une inexécution de ce devoir. Le droit depuis le 1er octobre 2018 : La caractérisation d'une réticence dolosive n'implique pas nécessairement en amont de caractériser une inexécution d'obligation contractuelle d'information sauf pour ce qui est de l'information relative à la valeur de la prestation. [...]