Fiche de jurisprudences en droit des obligations sur les contrats

Extraits

[...] Les juges du fond condamnent celle-ci à des dommages et intérêts. Suite à la décision, le défendeur interjette appel. La Cour d'appel rend alors un arrêt confirmatif. La société déboutée de sa demande se pourvoit en Cassation au moyen que la Cour d'appel aurait recherché dans la rédaction de la lettre, des propos éventuellement trompeurs qui auraient pû induire le particulier en erreur au lieu de se référer au consommateur moyen doté d'un esprit critique. Peut-il exister un accord de volonté entre deux partis lors de la réception d'une publicité envoyée par une société de correspondance ? [...]

[...] Après avoir effectué les formalités nécessaires, le destinataire du courrier apprend qu'il ne fait partie que d'un pré-étirage au sort. L'intéressé assigne la société au paiement du lot et d'une indemnisation du préjudice causé. Un appel est interjeté. La Cour d'appel condamne le consommateur à un franc de dommages et intérêts pour procédure abusive. Le consommateur condamné se pourvoit en Cassation au moyen que le justiciable est tenu à obtenir le paiement d'une créance dont il est bénéficiaire, peu importe si la promesse de gain est fiable. [...]

[...] De même, la Cour ajoute un caractère abusif au pourvoi. Cass, civ. 1re octobre 1999 En l'espèce, des consommateurs ont reçu une lettre concernant une loterie publicitaire. Celle-ci étant accompagnée du numéro gagnant, ils ont demandé à la société de correspondance, l'attribution de leur lot gagnant. Cette dernière les informe que le gain a déjà été remporté. Ils assignent la société en justice. Un appel est interjeté. La Cour d'appel a considéré qu'en faisant parvenir des documents publicitaires équivoques, la société a commis une faute engageant sa responsabilité. [...]

[...] La société interjette alors appel. La Cour d'appel a alors statué dans le même sens que les juges du fond en rendant un arrêt confirmatif. La société déboutée de sa demande forme un pourvoi en Cassation au moyen d'une part, que l'engagement contractuel du paiement de la somme d'un jeu organisé par une société de correspondance ne peut être retenue que si l'offre est dépourvue d'ambiguïté ou de condition. La rencontre de deux volontés s'exprimant engage-t-elle la création d'obligation de son auteur ? [...]

[...] Fiches de jurisprudences en droit des contrats Cass. Civ 1[ère] mars 1995 En l'espèce, un consommateur s'est vu attribué une lettre accompagnée d'une attestation d'une entreprise de vente par correspondance, lui certifiant avoir gagné un gain monétaire et un véhicule. Celui-ci demandant à la société en question de s'exécuter, l'entreprise refuse en prétextant à un pré-étirage au sort des prix en jeu. L'intéressé assigne l'entreprise en première instance. Un appel est interjeté. La Cour d'appel affirme qu'il s'agit d'un engagement unilatéral obligeant la société à s'exécuter. [...]