Fiche d'explication des conditions de la vente

Extraits

[...] Fiche d'explication des conditions de la vente Les conditions de la vente Les conditions de la vente sont définies aux articles 1582 et 1583 du Code civil. C'est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose en contrepartie d'une somme d'argent. Le contrat Le contrat de vente est : un contrat consensuel (échange des consentements, écrit [ce n'est pas une condition de validité, mais de preuve]). Ce qui permet une exécution instantanée. un contrat synallagmatique : réciprocité et interdépendance un contrat commutatif (obligations réciproques sont regardées comme l'équivalent l'une de l'autre) suivant des cas, contrat aléatoire (ex. [...]

[...] En dessous de table sera versé pour des raisons fiscales. Prix sérieux Prix équivalent à la valeur de la chose transmise. Sanction du prix dérisoire, c'est le vil prix, c'est-à-dire un prix quasiment absent. Sanction sur le fondement de lésion de la nullité relative. Jurisprudence. Cass. com., 23/10/2007 sanctionne le vil prix par nullité absolue. Jurisprudence. Cass. 3e civ., 11/02/2014 sanctionne par nullité relative. [...]

[...] La lésion, c'est le fait de recevoir moins en argent que la valeur réelle de l'objet. Ce déséquilibre économique entre les prestations n'entraîne pas la nullité du contrat, sauf sous certaines conditions, dans le contrat de vente immobilière, la vente de produits agricoles, les droits d'auteurs. Un contrat déséquilibré est donc parfaitement valable. Il suffit que la prestation existe et qu'elle ait une consistance suffisante pour que le contrat soit valable. L'article 1169 du Code civil frappe de nullité le contrat à titre onéreux dans lequel la contrepartie de l'un des contractants est illusoire ou dérisoire . [...]

[...] : frais de succession) depuis la loi 12/05/2009, si 2/3 de droit indivis, le juge du TGI peut autoriser la vente malgré l'absence de l'unanimité vente de la seule quote-part des droits indivis sur la chose est possible, les autres indivisaires peuvent exercer leur droit de retrait. Caractère aliénable de la chose Chose dans le commerce juridique peut être vendue (article 1598 Code civil). Les choses hors du commerce juridique : sont frappées d'indisponibilité (ex. : corps humain, marchandise contrefaite) sanction : nullité absolue. [...]