3 fiches d'arrêts en droit des contrats

Extraits

[...] II janvier 2011 N° de pourvoi : 09- 69.831 : A. Procédure Le liquidateur agit en justice pour obtenir la condamnation de l'actionnaire et du médecin à lui verser des dépens. Le Tribunal de première instance a débouté le liquidateur de sa demande. Celui-ci interjette alors appel pour obtenir la révision de cette décision. La Cour d'appel de Montpellier, dans son arrêt du 23 juin 2009, condamne le médecin à payer la somme correspondant à son engagement. Le médecin et l'actionnaire forment alors un pourvoi en cassation pour demander l'annulation de cette décision au motif que le médecin ne s'était pas engagé en tant que représentant de l'actionnaire et ne devait donc pas être condamné à verser cette somme. [...]

[...] La cliente forme alors un pourvoi en cassation pour obtenir la cassation de cet arrêt. B. Question de droit Les litiges intervenant après la réforme du 10 février 2016 et portant sur des contrats conclus avant cette date sont-ils soumis au droit ancien ? C. Solution La Cour de cassation juge que le juge de proximité de Marseille a fait une mauvaise application de la réforme du 10 février 2016 et casse et annule donc l'arrêt. IV janvier 2010 N° de pourvoi : 08-1316 Question de droit Le prêteur ayant accordé un crédit et n'ayant pas remis une offre comportant un formulaire détachable de rétractation doit-il être condamné ? [...]

[...] 3 fiches d'arrêts en droit des contrats I mai 2018 N° de pourvoi : 17-17539 A. Procédure La société bailleresse a interjeté appel auprès de la Cour d'appel de Rennes pour que son cocontractant lui verse des dommages et intérêts pour rupture fautive des négociations. Le 3 mars 2017, la Cour d'appel rejette la demande de la société requérante au motif que les parties ne s'étaient pas accordées sur les clauses du bail les liant, y compris sur le loyer et les modalités de calcul de celui-ci. [...]