Fiche d'arrêt - Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 juin 2011 - L’acceptation du preneur suffit-elle à parfaire le contrat ?

Extraits

[...] En effet, elle annule la vente effectuée par le bailleur parce qu'elle considère qu'il a détourné l'exercice du droit de préemption. Elle retient alors que le locataire est propriétaire des parcelles, puisqu'il avait émis son acceptation avant l'envoi des notifications rectificatrices. Le bailleur forme alors un pourvoi en cassation. III. Question de droit La seule émission de l'acceptation du preneur suffit-elle à parfaire le contrat ? IV. Solution de la Cour de cassation La 3e chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juin 2011, casse et annule la décision de la cour d'appel. [...]

[...] Fiche d'arrêt - Cour de cassation, 3e chambre civile juin 2011 - L'acceptation du preneur suffit-elle à parfaire le contrat ? I. Faits La SAFER d'Auvergne a signé un contrat de bail rural avec un particulier. Le bailleur souhaite rétrocéder les parcelles louées à un exploitant. Il notifie alors au son locataire deux projets de rétrocession pour qu'il puisse exercer son droit de préemption. Peu après le bailleur lui notifie deux projets rectificatifs annulant les deux premiers, ainsi que la vente d'une dernière parcelle. [...]

[...] On peut donc constater que la décision de la Cour de cassation est inverse à celle de la cour d'appel. Nous allons donc observer ces solutions quant au moment de la conclusion du contrat pour constater que celle de la Cour de cassation est spécifique aux biens ruraux V. Plan de commentaire I Le moment de la conclusion du contrat entre absents Le moment de la conclusion du contrat entre absents n'est pas régi par le Code civil La Cour de cassation a décidé de fausser la décision de la cour d'appel, en désignant applicable la théorie de la réception A Une question non régie par le Code civil B La désignation de la théorie de la réception La question du moment de la conclusion du contrat entre absents n'étant pas régie par le Code civil, la Cour de cassation a opté pour l'application de la théorie de la réception. [...]