L'exécution du contrat - publié le 27/12/2018

Extraits

[...] C'est au débiteur de montrer qu'il a bien payé. Il appartient donc a celui qui se prétend libéré de prouver que sa dette est éteinte. La cour de cassation a affirmé que : « la preuve du paiement, qui est un fait juridique peut être rapportée par tous moyens ». Les autres modes de paiement - Paiement par compensation La novation La délégation La dation La confusion : lorsque le patrimoine du débiteur se confond avec celui du créancier Fiches Intro Droit DCG IV. [...]

[...] Chapitre 15 : L'exécution du contrat I. Les effets vis à vis des parties L'exécution du contrat à l'initiative des parties La bonne foi : c'est la loyauté (sincérité prise en compte) et la coopération. Dans les contrats les professionnels ont deux obligations : information & sécurité Le contrat ne peut pas être modifié, ni révoqué unilatéralement : il faudra l'accord des 2 parties. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » L'exécution du contrat sur l'intervention du juge Le juge ne peut pas réviser le contrat mais il est parfois amené à l'interpréter. [...]

[...] Les tiers ne peuvent pas faire obstacle à l'exécution d'un contrat. Il se peut qu'un tiers devienne partie au contrat : « l'ayant cause à titre universel ». Un tiers peut être chirographaire. Afin de protéger son droit de gage général, ce créancier pourra effectuer 3 actions pour se protéger : - l'action oblique = le créancier agit à la place de son débiteur , qui a lui même une créance sur un tiers —> A demande son argent directement a C - l'action Paulienne = cette action a pour but d'obtenir la révocation des actes passés par le débiteur (donation ou cession du bien) - l'action directe = cette action consiste à demander l'argent au créancier du débiteur Les exceptions à l'effet relatif du contrat 1. [...]

[...] Il doit combler les lacunes du contrat. Les causes légales de résolution unilatérale En principe, une seule partie ne peut dont pas mettre fin au contrat. Parfois, la loi autorise une partie à mettre fin à ses engagements. a. Contrats à durée indéterminée La loi reconnait aux parties le pouvoir de se dégager de leurs obligations. Deux conditions : - La résiliation ne doit pas être abusive : l'auteur de la rupture doit être de bonne foi et - fournir un juste motif Le délai de la rupture pour faire face à la situation Exemple : contrat de travail, de bail, de franchise, de concession b. [...]

[...] Le retard commence après mise en demeure de payer par le créancier. Lieu du paiement Le paiement, en principe, a lieu au domicile du débiteur. On dit que la dette est quérable et non portable : le créancier doit venir chercher son paiement. Il existe de nombreuses exceptions légales. 
 Exceptions : Les dettes d'aliments = domicile du créancier = dette portable Les dettes d'assurance se payent au domicile de l'assureur Les parties peuvent toujours convenir dans un contrat un autre lieu. [...]