Les exceptions aux règles de compétences territoriales

Extraits

[...] Exemple : accusé dont la femme est magistrat : le défendeur à une option pour demander un déport. Dernière option : en matière de litige de la consommation : en droit de la consommation est prévue que le consommateur peut saisir, outre l'article 42, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat OU la juridiction du lieu de la survenance du fait dommageable. Cas ou le consommateur contracte avec un pro et déménage : il peut toujours saisir le tribunal du lieu ou il habitait avant : intérêts ? [...]

[...] - Il faut que la clause soit rédigée de manière très apparente : appréciation par les juges du fond au cas par cas. Une clause dissimulée en plein milieu d'un contrat énorme ne sera pas très apparente. Mais si elle est en gros caractère rouge, encadré c'est très apparent : importe alors aussi le caractère de la clause/on prend aussi en compte la clarté des titres. Si la clause est valable alors le demandeur a une option : si elle est prévue au contrat il peut choisir le tribunal du domicile du défendeur ou le tribunal prévu à la clause. [...]

[...] Les exceptions aux règles de compétences territoriales Il existe deux catégories d'exceptions à la règle de l'article 42 du code de procédure civile. Il existe des compétences exclusives & des options. I. Les compétences territoriales exclusives : Ce sont les cas ou la loi désigne un tribunal autre que celui où demeure le défendeur. Plusieurs hypothèses : - Les actions réelles immobilières : une action réelle est une action en justice qui a pour objectif la défense d'un droit réel, d'un droit sur une chose (pas d'action personnelle) : ici il faudra se tourner vers l'article 44 du code de procédure civile : juridiction du lieu ou est située l'immeuble est compétente ». [...]

[...] - Les actions successorales : c'est le tribunal du dernier domicile du défunt. - Les actions en matière d'assurance : c'est le tribunal du domicile de l'assuré. Mais petite exception ici : l'assuré n'est pas forcément la personne qui a conclu le contrat d'assurance (on peut passer un contrat avec une assurance, mais au bénéfice des enfants, qui sont aussi assurés alors qu'ils ne l'ont pas conclu) : l'exception est qu'en matière d'immeuble ou de meuble par nature le défendeur sera assigné devant le tribunal de situation des objets assurés. [...]

[...] Autre option : en matière contractuelle : le demandeur peut saisir à son choix, en plus peut choisir la juridiction du lieu de livraison effective de la chose, ou la juridiction de lieu de l'exécution de la prestation de service. Exemple : contrat de vente passé sur un site internet, ne convient pas, veut agir : matière contractuelle, le principe de l'article 42 al 2 est peu favorable : donc il faut vérifier le lieu de livraison effective : qui est probablement chez le demandeur : et effective veut dire qu'elle a effectivement eu lieu : si la personne n'a pas été livrée de la chose alors elle ne pourra pas saisir le lieu prévu au contrat. [...]