L'exception d’inexécution

Extraits

[...] L'idée est en effet qu'on n'a pas à tenir sa parole envers celui qui ne l'a tient pas. Ce fondement a été remis en cause par certains auteurs et qui serait discutable d'un pdv moral. En effet, est-il légitime de régler sa conduite/son comportement sur le comportement d'autrui ? L'autre fondement c'est la cause : la cause joue ici dans l'exécution du contrat et non plus dans sa formation, ou encore ont été proposé la bonne foi ou la connexité. L'exception d'inexécution ne figure pas dans le C civ en tant que telle. [...]

[...] La C cass a généralisé le système de l'exception d'inexécution pour les contrats synallagmatiques. II) Les conditions de l'exception d'inexécution : Elle va s'appliquer dans les contrats synallagmatiques sauf si la volonté des parties l'a écarté. Par exemple si on conclu une vente à crédit : le paiement du prix est différé par rapport à livraison de la chose : met en échec l'exécution d'inexécution. Donc de fait dans certains contrats quand il y a un décalage elle ne pourra pas jouer. [...]

[...] Il n'y a en revanche dans l'exception d'inexécution aucune condition de forme. Il n'est pas nécessaire de s'adresser au juge. Pas de formalité nécessaire pour mettre en œuvre l'exception d'inexécution. En pratique néanmoins la mise en demeure est pratique et utilisée à la fois pour établir l'inexécution et à la fois pour établir la bonne foi de celui qui va invoquer le mécanisme. Les effets : L'effet est temporaire : suspension de l'obligation qui entraîne la suspension du contrat. Sur l'analyse juridique du mécanisme : il y a un rapprochement qui peut être fait avec le droit de rétention. [...]

[...] JP = Jurisprudence. PDV /pdv = Point De Vue. L'O = L'Obligation/O = Obligation. C cass = Cour de cassation. Càd = C'est-à-dire. CDD = Contrat à Durée Déterminée. CDI = Contrat à Durée Indéterminée. C civ = Code civil. [...]

[...] Si le distributeur arrête de payer le fournisseur grâce à l'exception d'inexécution le fournisseur pourra s'arrêter dans l'exécution de son obligation ce qui lui donne une garantie : sa créance ne va pas augmenter avec le risque qu'un jour le distributeur ne puisse plus jamais payer et qu'il soit en redressement judiciaire et que le fournisseur ne récupère jamais sa créance. Garantie pour le créancier et moyen de pression pour le débiteur. C'est un moyen de défense qui est provisoire puisque le refus d'exécuter ne peut pas se prolonger indéfiniment. Deux débouchés pour cette exception d'inexécution : Chacun exécute à nouveau. Le contrat reprend normalement. [...]