Selon la jurisprudence, les contrats engendrent des obligations qui peuvent être regroupées en deux catégories :
? l'obligation de moyens engage le débiteur à faire tout son possible pour que l'obligation soit exécutée, il s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour atteindre un résultat (ex : le médecin s'engage à fournir des soins, mais il ne s'engage pas à guérir le malade). La responsabilité du débiteur est subordonnée à l'existence d'une faute, prouvée par le créancier (...)
[...] Les effets des contrats A. Les effets des contrats entre les parties Les parties ont voulu le contrat ; il a donc à leur égard une force obligatoire. Le principe de la force obligatoire du contrat : L'article 1134 du Code civil précise que le contrat s'impose aux parties qui l'ont conclu. Les obligations qui en découlent sont aussi impérieuses que si elles étaient édictées par la loi. Les exceptions au principe de la force obligatoire Le contrat peut être révoqué par le consentement mutuel des parties. [...]
[...] Il en résulte un préjudice pour le créancier, qui peut obtenir des dommages-intérêts (voir ci-dessous L'exécution par équivalent Les moyens de l'exécution forcée S'il s'agit d'une obligation de donner, la contrainte est exercée sur les biens du débiteur. Le procédé utilisé est celui de la saisie. On distingue la saisie immobilière (sur les immeubles), la saisie-exécution (sur les meubles) et la saisie-arrêt sur salaire. C. Le cas des contrats synallagmatiques Le contrat synallagmatique engendre des obligations à la charge des deux parties au contrat ; ces obligations sont réciproques. [...]
[...] C'est le principe de l'effet relatif du contrat à l'égard des tiers. Cet article distingue les parties et les tiers, qui sont des personnes qui n'interviennent pas activement dans le contrat. Les exceptions au principe de l'effet relatif du contrat Certains tiers sont impliqués dans des contrats qu'ils n'ont pas conclus. Ces contrats sont alors conclus pour profiter à des personnes autres que les cocontractants. C'est le cas de la stipulation pour autrui, qui est un mécanisme par lequel l'une des parties au contrat (le stipulant) charge l'autre partie (le promettant) d'accomplir une prestation au profit d'un tiers désigné dans le contrat (le bénéficiaire), par exemple, un contrat d'assurance vie. [...]
[...] La portée des engagements contractuels I Objet et effet des obligations A. L'objet des obligations L'objet de l'obligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu à l'égard du créancier. Le Code civil distingue trois séries d'obligations : l'obligation de donner est l'obligation de transférer la propriété d'un bien ; elle est réalisée au moment de la livraison de la chose ; l'obligation de faire conduit le débiteur à accomplir une prestation positive en faveur du créancier (ex. : le comédien qui s'engage à jouer une pièce) ; l'obligation de ne pas faire oblige le débiteur à s'abstenir de certains actes (ex. [...]
[...] Le principe de la responsabilité contractuelle Parfois, l'exécution de l'obligation n'est plus possible. Le créancier de l'obligation inexécutée qui a subi un préjudice peut obtenir des dommages- intérêts versés par le débiteur dont la responsabilité contractuelle est engagée Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle Trois conditions doivent être réunies pour mettre en œuvre la responsabilité contractuelle ; il doit en effet exister : un dommage (préjudice) : le créancier doit avoir subi un préjudice résultant de l'inexécution du contrat. [...]
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