Les effets de la vente : obligations du vendeur et de l'acheteur

Extraits

[...] civile 28 mars 2007 Le vice doit être antérieur à la vente Le vice doit être déterminant du consentement Il y a des sanctions envisageables contre le vendeur : La restitution du prix. Selon l'article 1644 Code civil, au choix de l'acheteur : Soit action rédhibitoire : restitution intégrale du prix Soit action estimatoire : restitution partielle du prix L'obtention des dommages et intérêts, selon l'article 1645 Code civil Et donc la bonne foi est toujours présumée, il faut apporter la preuve de la mauvaise foi (article 2274 Code civil) Jurisprudence. [...]

[...] Jurisprudence de la Cour de cassation juillet 2014 Obligation de délivrance L'article 1604 du Code civil : Le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur (=remise matérielle de la chose). Délivrance de la chose conforme au contrat, à défaut il y a l'inexécution de l'obligation de délivrance. Conformité matérielle : la différence entre ce qui est convenu dans le contrat et ce qui a été livré (en qualité et en quantité) Conformité fonctionnelle : le bien qui doit répondre à l'usage attendu. [...]

[...] Les conditions de mise en œuvre définies par la Jurisprudence : Le vice doit être inhérent à la chose Jurisprudence. 3° ch. civile octobre 2004 Le vice doit être caché Jurisprudence. Ass plénière octobre 2006 Le vice doit être ignoré de l'acheteur Jurisprudence constante depuis l'arrêt 1° ch. civile mai 1981/ JP 3° ch. civile janvier 2008. [...]

[...] Sanction en cas de retard dans la délivrance : L'article 1610 et 1611 Code civil : exécution forcée de l'obligation ou résolution du contrat + réfaction (réduction du prix) La vente conclue entre professionnel et consommateur : Le vendeur doit informer le consommateur du délai de livraison ; Si l'acheteur n'a pas reçu le bien 7 jours après la date convenue, il peut dénoncer (demander la résiliation) le contrat par Lettre recommandée avec accusé de réception. Résiliation intervient à la date de réception du courrier recommandé. Conséquence : le vendeur doit rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation du contrat. Obligation de garantie La garantie des vices cachés Article 1641 Code civil : oblige de vendeur de réparer le trouble de jouissance (=défaut caché qui rend la chose impropre à son usage). [...]

[...] Les effets de la vente : obligations du vendeur et de l'acheteur Obligations du vendeur Transfert de propriété La vente est un contrat translatif de propriété. Principe : transfert de propriété au jour de la vente, dès l'échange des consentements (article 1583 Code civil ; Jurisprudence du 26 mars 2014 : les loyers de l'immeuble vendu appartiennent à l'acquéreur depuis le jour de la vente) Exception : transfert de propriété est décalé : Choses de genre : transfert se fait au jour de l'individualisation de la chose ; Chose future : transfert au jour où la chose est achevée ; Une condition suspensive naissance de l'obligation dépense d'un événement futur et incertain) : vente se réalise quand la condition intervient ; Vente à terme : stipuler le moment où l'acquéreur deviendra propriétaire ; Clause de réserve de propriété Preuve de la propriété sur la chose : Si la chose est un meuble corporel : L'article 2274 Code civil dispose que en matière de meuble, possession vaut titre Si la chose est un meuble incorporel (brevet/marque) : transfert de propriété à l'égard des tiers à la date d'inscription de l`lNPI Si la chose est un immeuble : à la date d'inscription sur le registre de la publicité foncière (formalités effectuées par le notaire) Avec le transfert de la propriété, il y a le transfert des risques res périt domino . [...]