Les effets du contrat de prêt à usage

Extraits

[...] Le prêt devient translatif de propriété. III. L'obligation de conservation Cette obligation de conservation est prévue à l'article 1880 du code civil, l'emprunteur est tenu à la garde et à la conservation de la chose prêtée. L'emprunteur est libéré si la chose disparaît fortuitement ou même s'il prouve son absence de faute. Son obligation de conservation se transforme en garantie dans 4 hypothèses : - si la chose est employée par l'emprunteur pour un autre usage ou pour un temps plus long qu'il ne le devait alors qu'il est mis en demeure de restituer, dans ce cas il répond de la disparition de la chose même si elle ne lui est pas imputable. [...]

[...] Les effets du contrat de prêt à usage I. Un droit personnel d'usage Le prêt donne à l'emprunteur un droit personnel d'usage, ce n'est pas un droit réel. L'emprunteur n'est pas usufruitier. L'emprunteur n'a qu'un droit d'usage et ne pas en disposer ni en tirer le fruits. Ce droit d'usage est un droit finalisé c'est à dire que l'emprunteur ne peut faire usage de la chose que conformément à sa destination, conformément à la nature de cette chose et à la convention des parties. [...]

[...] - La chose a été évaluée en argent dans le contrat de prêt : on présume que l'emprunteur a voulu garantir la disparition de la chose même par cas fortuit. Si la chose a été garantie en argent, l'emprunteur est garant. - Une clause fait peser les risques de disparition de la chose sur l'emprunteur. Lorsque l'emprunteur a fait des dépenses pour conserver la chose, il peut obtenir le remboursement des dépenses. Cette obligation du prêteur d'indemniser l'emprunteur ne s'étend pas aux dépenses que l'emprunteur a fait pour user de la chose. [...]

[...] Ce qui est spécifique au prêt est une règle prévu à 1891 du Code civil : le prêteur est responsable s'il connaissait les défauts et n'en a pas avertit l'emprunteur. Il commet une faute. II. Une obligation de restitution Le contrat fait naître une obligation de restitution, l'emprunteur ne devient pas propriétaire de la chose et le prêteur a vocation à en retrouver la possession. Le prêteur peut récupérer sa chose par la force et toucher des dommages-intérêts lorsque cette obligation n'est pas respectée. C'est à l'emprunteur qu'il incombe les frais de la restitution. [...]