Droit des libéralités

Extraits

[...] 2. Détermination de la valeur transmise Quotte part reçu par chaque donataire. Possibilité de déduire l'usufruit 3. Application des exonérations fiscales Diminution de la valeur (liste d'exonérations) 4. Rapport des donations des 15 dernières années Donation de moins de 15 ans > rapportable 5. Application d'un abattement 100 000? de parent à enfant 865? [...]

[...] > abattement Droits 45% : 15 331 - (retrancher) = 12 888? Exemple 4 : Donation en 2015 maison de l'exemple 2 > donation rapportable Donation en 2024 complémentaire appartement en plein de propriété de 150 000? > > valeur totale > valeur transmise Réintégration nue-propriété donnée à chaque enfant > + = 190 000 - > abattement > 90 000 Droits 20% = 18 000 - 1806 (retrancher) = 16 194 - (déjà payé) = 10 000? x 3 = 30 000? [...]

[...] Portée du testament 3 types de leg : - Leg universel = tous les biens (actif-passif) - Leg particulier = objet particulier - Leg à titre universel = une partie du tout >le leg s'exécute sur la quotité disponible >exécuteur testamentaire = chargé de veiller à la bonne exécution du testament >pas obligatoire >tutelle testamentaire = - Leg graduel - Leg résiduel - Leg d'attribution = bien attribué en priorité à l'un des héritiers Limite des testaments : la réserve héréditaire (en valeur et non en nature) Testament olographe : - Identité, date et lieu de naissance - Révocation de tout autre testament - Identité des légataires - Objet du leg - Date et signature Testament authentique : - Date - Notaire(s) - Identification du testateur - Identification des témoins - Enonciation des volontés - Mentions obligatoires (capacité?) - Signatures IV. Exercices de fiscalité 1. Détermination de l'assiette (base de l'impôt), de la valeur vénale Détermination sur le prix de vent théorique, selon le marché actuel et l'état du bien au moment de la donation. Possibilité de diminuer cette valeur si le bien est en indivision = déquotte de ou si le bien est loué. [...]

[...] Concrètement, réintégration des donations dans ce qu'il y a à partager, pour maintenir une égalité Calcul réintégration des donations rapportables : Enfant 1 a reçu 10 000 Enfant 2 a reçu 20 000 Enfant 3 a reçu 30 000 Au décès, le père laisse 150 000 > + + + = 200 000? >210 000 : 3 = > chacun au final devra avoir 70 000? Enfant 1 recevra ( + = 70 000) Enfant 2 recevra ( + = 70 000) Enfant 3 recevra ( + = 70 000) Il existe 3 types de donation : - Donation en avance sur part successorale > donation rapportable - Donation hors part successorale > non rapportable - Donation-partage > non rapportable Sauf stipulations contraires, toutes les donations sont rapportables par défaut. Qui doit le rapport ? [...]

[...] Exemple 2 : 1 château enfants avec réserve d'usufruit, donateur 75 ans > valeur totale 200 00? par enfant - (usufruit) = 140 000? > valeur transmise - > abattement = 40 000? Droits à 20% : 8 000? - (retrancher) = 6 194? x 3 = 18 582? Exemple 3 : 50 000? [...]