Les généralités sur les contrats

Extraits

[...] Il n'y a ni vraie négociation, ni discussion, l'autre partie ne fait qu'adhérer. Exemple : agence de voyage, SNCF. DROIT BTS IG 1ère année Généralités sur les contrats Page 3/3 3. Classification selon le champ d'application du contrat Certains contrats peuvent produire des effets au-delà des cocontractants. Contrats individuels Contrats qui ne font naître des obligations qu'entre les Contrats collectifs Contrats qui s'appliquent à d'autres personnes que celles parties qui les ont conclus. qui les ont conclus. Exemple : vente, bail, prêt Exemple : convention collective. [...]

[...] Toutes les obligations sont exécutées en une seule et même fois. Exemple : vente au comptant Contrats à exécution successive L'exécution des obligations s'échelonne dans le temps. Exemple : contrat de bail, d'abonnement. Contrat nommés Contrats désignés expressément et réglementés par un Contrats innomés Contrats dont l'existence n'est pas prévue dans le Code texte de loi, par exemple par le Code civil. civil. Le régime juridique est prévu par les parties Classification selon le mode de formation du contrat Les contrats peuvent également être classés selon les conditions dans lesquelles se rencontrent l'offre et l'acceptation. [...]

[...] Les obligations sont réciproques. Contrats à titre onéreux Chaque contractant reçoit une contrepartie en échange de Contrats à titre gratuit Une partie s'engage sans vouloir obtenir de l'autre un l'avantage qu'il procure à l'autre. avantage. Exemple : contrat de travail, de transport. Exemple : donation. Contrats commutatifs Les obligations réciproques sont précisément connues dès la conclusion du contrat. Contrats aléatoires L'exécution ou la valeur d'une prestation dépendant d'un aléa (événement incertain). Exemple : contrat d'assurance (l'assureur n'est obligé que si le sinistre survient). [...]

[...] DROIT BTS IG 1ère année Généralités sur les contrats Page 1/3 GÉNÉRALITÉS SUR LES CONTRATS A. DEFINITION DU CONTRAT 1. Notion Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose (article 1101 du Code civil). Le contrat est un acte passé dans le but de produire des effets juridiques. C'est l'acte juridique par excellence. Mais le contrat est surtout un accord de volontés. [...]

[...] Malgré les restrictions à cette liberté, les parties restent libres de créer tout type de contrat qui réponde aux nécessités économique nouvelles. On peut établir des classifications de contrats selon différents critères Classification selon le contenu des obligations La liberté contractuelle fait naitre une grande variété dans le contenu des obligations contractuelles. Contrats unilatéraux Contrats qui ne font naître des obligations qu'à la charge d'une seule partie. Seule une partie est engagée. Exemple : donation. Contrats bilatéraux (synallagmatiques) Contrats qui font naître des obligations à la charge des 2 parties. [...]