- Définition légale : art 1101 du code civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire ».
- Définition doctrinale : le contrat est un accord de volonté formé à partir de la rencontre d'une offre et d'une acceptation.
+ Le contrat est un acte juridique (peut se définir comme une manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit).
+ Distinction entre un acte juridique unilatéral et un contrat.
L'acte juridique unilatéral est un acte juridique qui n'émane que d'une seule volonté (testament). Le contrat est un acte juridique émanant d'au moins 2 volontés (...)
[...] Le contrat à titre onéreux se caractérise quant à lui par le fait que chacune des parties attend de l'autre qu'elle lui procure un avantage. Assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelques chose (le contrat de vente). E Le contrat de gré à gré Il s'agit d'un contrat dont le contenu est susceptible de faire l'objet d'une discussion entre les 2 futurs cocontractants (faculté de négociation). F Le contrat d'adhésion Son contenu est déterminé unilatéralement par l'une des parties. [...]
[...] B Les manifestations du principe Le principe de l'autonomie de la volonté se manifeste à la fois lors de la conclusion du contrat et lors de son exécution. lors de la phase de formation du contrat - Le principe de la liberté contractuelle : Toute personne est libre de contracter ou de ne pas contracter. Exceptions : la loi oblige dans certains cas une personne à conclure un contrat (ex : contrat d'assurance d'un véhicule à moteur) - Le principe du consensualisme : La volonté seule suffit à donner naissance à un contrat (aucune formalité). [...]
[...] Une obligation peut se définir comme le droit pour le créancier d'exiger du débiteur qu'il accomplisse une prestation. Créancier : personne au profit de laquelle une obligation doit être exécutée Débiteur de l'obligation : personne à laquelle incombe une obligation A obligation de faire/ obligation de ne pas faire/ obligation de donner L'obligation de faire : le débiteur s'engage à accomplir un fait positif (ex : obligation du garagiste de réparer la voiture qu'un client lui confie) L'obligation de ne pas faire : le débiteur s'engage à s'abstenir d'accomplir un fait positif (ex : obligation de non concurrence mise à la charge d'un commerçant ayant cédé son fonds de commerce) L'obligation de donner : le débiteur s'engage à transférer la propriété d'une chose. [...]
[...] Les contrats réels : requiert, en plus de l'échange des consentements, la remise par l'une des parties à l'autre de la chose objet du contrat. lors de la phase d'exécution du contrat - Le principe de l'effet relatif des contrats Article 1165 du code civil : Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, elles ne leur profitent que dans les cas prévus par l'article 1121». Les tiers à un contrat ne peuvent être rendus débiteurs ou créancier à raison de ce contrat. [...]
[...] Cela signifie que les tiers ne doivent pas faire obstacle à l'exécution d'un contrat sous peine d'engager leur responsabilité civile délictuelle et d'autre part, qu'ils peuvent demander, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, la réparation du préjudice qu'ils ont subi à raison d'une mauvaise exécution du contrat. - Le principe de la force obligatoire des contrats Article 1134 du code civil énonce que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites Le juge ne peut réviser un contrat. Exceptions : d'origine conventionnelle (clause permettant de modifier le contrat ultérieurement) D'origine légale : dans des cas particuliers prévus par la loi. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
