Distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle et conditions d'engagement

Extraits

[...] Responsabilité contractuelle : domicile du défendeur. C. Un lien de causalité Les juges recherchent s'il y a un lien de causalité direct et certain - Preuve de la causalité par tous moyen en fonction du fait générateur 1. Fait personnel : preuve d'un dommage subi et du lien de causalité avec un fait du créancier 2. Fait des choses : preuve que la chose a été l'objet du dommage ? Présomption de faute. 3. Fait d'autrui : prouver la faute de la personne sous son autorité (enfant, préposé?). [...]

[...] Obligation de résultat : promesse du débiteur quant au résultat ? défaillance du résultat suffit pour constituer l'inexécution. - Fait générateur : ? Fait d'autrui ? Fait des choses ? Fait personnel ? La victime = cocontractant (le tiers peut également invoquer cette responsabilité dans le cadre d'une chaine de contrats ou dans le cadre d'une stipulation pour autrui. B. Un dommage - 2 étapes : a. Détermination du préjudice réparable : 1. Matériel et/ou moral : - Matériel : atteinte aux droits pécuniaires de la personne Ex : Perte subie, manque à gagner? 2. [...]

[...] Distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle et conditions d'engagement I. Responsabilité civile délictuelle et responsabilité civile contractuelle A. Définitions - Responsabilité civile : la responsabilité est l'obligation, pour une personne, de répondre de certains actes qu'elle a commis. Elle en répond civilement lorsque la transgression de la norme a causé un dommage à un tiers. - Responsabilité civile délictuelle : Elle sanctionne tout dommage subi par une partie lors de l'inexécution d'un contrat. Article 1231 - 1 code civil et article 1241 code civil - Responsabilité civile contractuelle : Elle sanctionne le dommage subi par une partie lors de l'inexécution d'un contrat. [...]

[...] Responsabilité délictuelle ou extracontractuelle : ? Fait personnel ? Fait des choses ? Fait d'autrui ? Responsabilité contractuelle : 3 conditions pour remplir la condition du fait générateur : ? Existence d'un contrat ? Inexécution d'une obligation figurant dans le contrat - Distinction entre obligation de moyen et de résultat posée par l'arrêt Cass., civ MERCIER ? Obligation de moyen : promesse du débiteur de MEO tous les moyens pour mener au résultat ? Si preuve que le débiteur n'a pas tout fait pour honorer sa promesse ? [...]