La promesse de vente est-elle un contrat ? - publié le 08/12/2008

Extraits

[...] La promesse de vente est-elle un contrat ? Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette Cette phrase écrite au Vème siècle avant J-C par Confucius est parfaitement valable aujourd'hui pour qualifier une promesse en droit français. Cette idée est d'ailleurs reprise par Loysel au XVIème siècle : On lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles Ces deux phrases trouvent désormais leur équivalent dans l'article 1589 du Code Civil : la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque sur la chose et sur le prix Ainsi, cet article montre que le droit des obligations considère que la promesse de vente vaut contrat. [...]

[...] Mais dans les faits, la promesse de vente n'a pas les mêmes effets que le contrat, ce qui justifie sa place dans la classification des avant-contrats. II/ Théorie et application, un fossé Du fait de sa subordination à de nombreuses conditions, on voit que la promesse de vente joue essentiellement le rôle d'un avant contrat D'ailleurs, la jurisprudence ne lui accorde absolument pas les effets d'un avant contrat, et cette position est constante depuis 1993 La promesse de vente, un avant-contrat Possibilité de subordonner la validité à des formalités cela reste un avant contrat. [...]

[...] On pourrait donc assimiler la promesse de vente à un contrat, puisque ce dernier est lui aussi porteur d'une obligation de faire, de donner ou de s'abstenir. Cependant, le Code Civil distingue les deux notions. Quels sont les éléments qui permettent d'effectuer une distinction entre les deux notions ? On pourra voir dans un premier temps que la promesse de vente, en tant que consentement au contrat définitif présente toutes les caractéristiques du contrat Pourtant, alors que la théorie reconnait largement la force de la promesse de vente, une jurisprudence interventionniste apporte des tempéraments à cette conception (II). [...]

[...] La promesse de vente est souvent utilisée dans ce cas, et le contrat définitif est donc soumis à l'obtention de ce prêt. Toutefois, il convient de distinguer deux sortes de promesse : la promesse synallagmatique de vente, et la promesse unilatérale, qui ont des effets différents, surtout au niveau du bénéficiaire. Dans le cas d'une promesse synallagmatique, les deux contractants sont engagés. Dans le cas d'une promesse unilatérale, seul le promettant est engagé en principe, et le bénéficiaire dispose d'une option. [...]