Délégation du débiteur, processus de délégation, novation, délégation volontaire, délégation parfaite, délégation imparfaite, délégataire, déléguant, arrêt du 22 novembre 2018, délégué
Principe codifié par la réforme. Le mécanisme de la délégation est simple : on veut qu'un même paiement éteigne plusieurs dettes à la fois. Le débiteur initial va donner un ordre à son propre débiteur, et lui dire qu'au lieu de le payer lui, il doit payer son créancier.
[...] La délégation implique trois consentements, contrairement à la novation qui ne nécessite que l'accord de deux parties. La novation permet d'éteindre une dette affectée d'un vice, mais dans la délégation novatoire, le délégué reste obligé, même si la dette initiale du délégant était affectée d'une nullité absolue. ART 1339 Si le délégataire libère le délégant, alors automatiquement, le délégué est libéré vis-à-vis du délégant, mais seulement à hauteur de son engagement envers le délégataire. Donc l'engagement du délégué envers le délégataire est indépendant. [...]
[...] Délégation imparfaite ART 1338 a. Les moyens de défense ART 1339 En délégation parfaite, la dette initiale disparaît par novation, donc l'inopposabilité est totale. En délégation imparfaite, il n'y a pas novation, donc la question est de savoir si l'inopposabilité s'applique à toute la dette ou seulement à la fraction correspondant à l'engagement du délégué envers le délégataire. La jurisprudence semble aller vers un fractionnement du lien de droit (arrêt société ébéniste 7 juin 2018) mais sans certitude absolue. b. [...]
[...] Délégation et instructions voisines : distinctions A. Indications de paiement ART 1340 Si un débiteur dit simplement "tu peux payer mon créancier à ma place", cela ne crée pas une nouvelle obligation juridique, c'est mandat de payer la personne désignée ne fait que transmettre le paiement sans s'engager personnellement. Contrairement au mandat, dans une délégation, le délégué s'engage personnellement vis-à-vis du créancier (délégataire). Le délégué ne se contente pas de transmettre un paiement, il prend une nouvelle obligation en son nom. [...]
[...] Rappel note d'arrêt : - Sens, tout ce qui consiste à redonner des définitions - Valeur, comment la décision s'intègre dans un cadre juridique, pertinence par rapport aux textes et cadre légal. + Donner avantages et inconvénients de la décision. - Portée, comment la décision s'intègre dans la jp/ dans les relations d'affaires Méthode : *Une violation de la loi concerne une mauvaise application de la loi, tandis qu'un manque de base légale résulte d'une insuffisance de motivation de la décision. Arrêt Inédit->Pas d'impact jurisprudentiel notable. Arrêt Publié->Portée doctrinale et jurisprudentielle. L'avis à tiers détenteur est la dénomination de la saisie d'une somme d'argent ou d'une créance par l'administration fiscale. [...]
[...] Mécanisme de la délégation ART 1336 du Code civil A. Description du processus La délégation est une opération juridique tripartite où un débiteur (le déléguant) demande à une tierce personne (le délégué) de payer une dette à un créancier (le délégataire). L'engagement du délégué peut porter sur une somme différente de la dette initiale, car aucun texte ne l'interdit explicitement. Cass. 2e civ nov. 2018-> la délégation n'existe que si le délégué accepte expressément de s'engager. - Délégation avec un délégué qui est déjà débiteur du déléguant : le délégué doit déjà de l'argent au déléguant. [...]
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