Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006 - Fiche d'arrêt : le manquement à une obligation contractuelle et la responsabilité délictuelle

Extraits

[...] Prétention des parties Les défendeurs forme un pourvoi en cassation sur les moyens fondements que la cour d'appel en considérant recevable la demande extra contractuelle de la société Boot shop à l'encontre du bailleur, a entaché sa décision d'un manque de base légale suivant l'article 1382 du Code civil. L'Assemblée Plénière le 6 octobre 2006 rejette le pourvoi. IV. Question de droit La question qui se pose ici est donc : Le manquement à une obligation contractuelle causant un dommage à un tiers au contrat peut-il provoquer l'engagement de la responsabilité délictuelle du contractant ? [...]

[...] Cour de cassation, Assemblée plénière octobre 2006 - Fiche d'arrêt : le manquement à une obligation contractuelle et la responsabilité délictuelle I. - Les faits En l'espèce, la société Myr'Ho a reçu le bail d'un immeuble commercial par les consorts X. Cette société confie la gérance de son fonds de commerce à une autre société, Boot shop. Cette dernière ne peut exercer son activité à cause d'un défaut d'entretien des locaux. II - Procédure Par conséquent la société Boot shop, demandeur, assigne en référé les consorts défendeurs, pour le paiement d'une indemnité en réparation d'un préjudice d'exploitation ainsi que la remise en état des lieux. [...]