Le contrat de service est un contrat consensuel (qui se forme par l'accord des volontés) et synallagmatique (obligation réciproque), à titre onéreux.
Ce qui permet d'identifier sa spécificité : son obligation caractéristique est celle de l'entrepreneur, qui s'engage à réaliser un ouvrage. L'entrepreneur doit s'engager à faire un ouvrage, une création, un chantier (construction d'un immeuble, fourniture d'un renseignement,...). Juridiquement, ces prestations sont désignées par le terme marché. C'est avant tout l'obligation de faire quelque chose. Si la prestation n'est pas déterminée, il n'y a pas de contrat d'entreprise, c'est soit une action matérielle, soit intellectuelle. Le plus simple est le distingué d'autres sortes de contrats (...)
[...] C'est avant tout l'obligation de faire quelque chose. Si la prestation n'est pas déterminée, il n'y a pas de contrat d'entreprise, c'est soit une action matérielle, soit intellectuelle. Le plus simple est le distingué d'autres sortes de contrats. Distinctions : Contrat d'entreprise et contrat de mandat : Le mandataire à la différence de l'entrepreneur n'agit pas pour son compte, il est un intermédiaire qui agit au nom et pour le compte de quelqu'un d'autre. Le mandataire est chargé d'accomplir des actes juridiques en nom et place du mandant (les actes juridiques : on regarde les conséquences juridiques comme celles de proposer quelque chose à la vente) par opposition à l'entrepreneur qui accomplit des actes intellectuels ou matériels. [...]
[...] S'il se contente d'exécuter des ordres de bourse, il est mandataire et représente l'individu. Si, par exemple, le garagiste se fait voler une voiture confiée, faut-il considérer que l'on se limite à l'objet principal du contrat ? En cas de vol, il a mal effectué son emploi de dépositaire et est responsable. Mais si l'on juge qu'il s'agit d'un contrat d'entreprise il n'est pas responsable. Contrat d'entreprise et contrat de travail : C'est le degré d'indépendance de l'un et l'autre. L'entrepreneur sert un client mais n'est pas sous les ordres d'un patron. [...]
[...] C'est le droit de rétention. Les Modalités de fixation du prix : Il existe plusieurs façons de procéder : Il faut faire référence à des prévisions en fonction du coût d'exécution des travaux (par tant au ceci présente l'avantage de la souplesse. Les prévisions sont indiquées dans un devis qui fait un descriptif des travaux. Ceci permet de répercuter les coûts sur le client. Par exemple, si le client prévoit de faire un mur de 10 mètres, et que le mur réalisé est de 15 mètres, le prestataire sera payé pour 15 mètres. [...]
[...] Il n'est en rien contraignant sauf stipulation contraire. L'élaboration du devis peut-être facturé, il est admis quand le devis a nécessité une certaine importance. Le devis a une valeur indicative. Moyen ou résultat : l'obligation de conseil, de moyen : Critères : Accords des parties : essaie d'interpréter la volonté Les usages dans ce genre de contrat Les attentes habituelles Devoirs complémentaires de l'entrepreneur : Conseiller son client Exécuter la prestation dans les délais convenus Garantir la sécurité de ses clients quant aux biens livrés dans la prestation le cas échéant Conserver en bon état la chose qu'on lui a éventuellement remise pour accomplir sa prestation Les obligations du cocontractant : le maitre de l'ouvrage : Payer le prix (dont le montant n'a pas été fixé à l'avance) En principe à l'achèvement de la prestation Mais il y a une possibilité de prévoir un paiement échelonné. [...]
[...] Une exception peut être faite lorsque le client est un professionnel, alors l'obligation de conseil disparaît. II- Les règles applicables au contrat d'entreprise : Consentement, devis, obligation : Sur quoi doit porter le consentement ? Seul compte l'accord sur la prestation de l'entrepreneur. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un accord sur le prix. Par exemple, il n'est pas nécessaire qu'il y ait un accord sur le prix, si un individu commande un meuble à un ébéniste, vis-à-vis de l'individualisé du travail fourni. [...]
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