Les contrats préparatoires à la vente - publié le 17/03/2022

Extraits

[...] Jurisprudence : appliquait nullité du contrat Revirement Jurisprudence 26 mai 2006 : bénéficiaire devient partie au contrat définitif à la place du tiers = substitution de contractant. + confirmation Jurisprudence nov Sanctions Art 1123 alinéa 2 Code civil : reprend les sanctions de la Jurisprudence. Engager la Responsabilité du promettant de mauvaise foi : Soit demander la nullité du contrat définitif Soit demander la substitution à la place du tiers Le tiers qui conclut le contrat définitif peut écrire au bénéficiaire de lui confirmer dans un délai fixe raisonnable : L'existence du pacte + qu'il entend s'en prévaloir Les promesses Promesse unilatérale est un contrat unilatéral Définition : Art 1124 Code civil : l'avant-contrat par lequel : Le vendeur s'engage à vendre un bien à un prix déterminé Tandis que l'acheteur se réserve la faculté de lever l'option dans un certain délai. [...]

[...] C'est le contrat préparatoire à la vente. Contrats préparatoires à la vente : Les Avant-contrats sont des contrats préparatoires. C'est un accord de volonté sur les éléments essentiels du futur contrat. Le contrat est bien formé avec les obligations temporaires avant la conclusion du contrat définitif. Pacte de préférence = ne précise pas tous les éléments essentiels du contrat (promettant et bénéficiaire) Définition : Art 1123 Code civil : est la convention par laquelle une personne, appelée le promettant, s'engage dans l'hypothèse où il viendrait à contracter, à donner la priorité au bénéficiaire avant de conclure le contrat de vente avec des tiers. [...]

[...] Promesse synallagmatique Les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. Réciprocité des obligations : L'un s'engage à vendre bien à un prix déterminé L'autre s'engage à acheter En pratique appelé le compromis Les parties retardent uniquement l'exécution de leurs obligations : Délivrer la chose Payer le prix En pratique cette promesse synallagmatique (compromis de vente) est conclue avant l'obtention du prêt bancaireon dit que vente est conclue sous condition suspensive d'obtention d'un prêt. Si le prêt n'est pas accordé la vente devient caduque. [...]

[...] Le promettant ne consent pas au contrat définitif donc pas d'exécution forcée. Article 1124 al code civil création de la réforme 2016) : si le promettant veut révoquer son offre pendant le délai, le bénéficiaire peut demander l'exécution forcée du contrat. ( La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis Cet article écarte la JP CRUZ qui avait décidé que le retrait de l'offre empêchait la rencontre des volontés et donc rendait impossible l'exécution forcée. [...]

[...] Le promettant devra verser les DI au bénéficiaire Tiers de mauvaise foi : 1124 al Code civil le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul . Révocation de la promesse par le promettant : position de la Jurisprudence : 3 Ch. civ décembre 1993 promettant peut rétracter sa promesse avant la levée de l'option, sanction Dommages et intérêts d'après ancien article 1142 Code civil (actuel article 1221 du Code civi). 3 ch. [...]