Le contrat - institution - publié le 01/01/2001

Extraits

[...] - La véritable limite vient de la vie économique elle-même : quelles que soient les protections, le fort l'emporte toujours sur le faible. La preuve en est que le législateur doit diriger le contrat a posteriori : il s'agit de la réfaction du contrat. Le fait de remettre en cause l'économie du contrat est la preuve de l'efficacité limitée des dispositions d'ordre public. La réfaction doit être distinguée des clauses de hardship qui sont, au contraire, l'hommage du contrat au rejet de la théorie de l'imprévision puisqu'il est nécessaire pour le contractant de stipuler une clause de révision de la convention. [...]

[...] L'évolution du monde va dans un sens contraire à celui de l'individu. Le choix n'est plus entre consensualisme et dirigisme, le premier étant considéré comme destructuration juridique des rapports, mais entre deux types de dirigisme dont l'un est d'origine spontanée et vient de l'économie, l'autre étant imposé par l'Etat. L'économie étant aujourd'hui une économie de masse et de groupe, les contrats deviennent collectifs non seulement par leurs participants, mais également par leurs fins. Il y a donc interpénétration du public et du privé (exemple de transactions administratives, notamment fiscales). [...]

[...] Selon les publicistes, si le contrat n'est pas débattu, ce n'est pas un contrat. Mais les privatistes considèrent que contrats réglementés et contrats d'adhésion sont des contrats. Ceci souligne le déclin de l'autonomie de la volonté, qui se manifeste notamment par un recul de la libre négociation du contenu des contrats au moment de leur formation. Il est dès lors possible de s'interroger sur le point de savoir si le cadre juridique qui définit la notion de contrat suffit encore à contenir les nouvelles formes dans lesquelles on croit toujours la voir. [...]

[...] Conclusion L'évolution récente de la société permet de se rendre compte de l'émergence de phénomènes d'institutionnalisation de la volonté elle-même. La volonté devient statutaire, c'est-à-dire correspond à un corpus de règles établies en fonction d'intérêts standardisés. Elle est standardisée et correspond à un système mécanique et paramétré. (informatisation et automaticité des ordres de vente et d'achat). [...]

[...] - Le droit de la concurrence témoigne également de l'émergence de dispositions d'ordre public au sein de la sphère contractuelle. - Le contrat est mis au service d'une politique déterminée, ce qui correspond à un sommet dans l'immixtion du public dans le privé. La dénationalisation permet de conclure à l'existence d'un véritable contrat- institution. l'institutionnalisation, élément de direction du contrat par l'ordre public de protection - il s'attache déjà à réglementer la période pré-contractuelle (publicité) - Il ne se contente pas de réglementer le fond des contrats, mais aussi leurs formes. [...]