La qualification, la conclusion, la fin du contrat d'entreprise et les obligation des parties

Résumé du document

Fiche pratique de Droit Commun: Le contrat d'entreprise (2 pages)





1)Conclusion du contrat



Conditions de droit commun

Contrat consensuel (sauf exceptions : droit de la construction)

Droit de la consommation : info sur le prix et les caractéristiques essentielles du contrat avant ccl

A défaut contravention, pas nullité du contrat

Preuve :

=>Existence du contrat : repose sur celui qui s'en prévaut (civil / commercial)

=>Contenu du contrat : le juge peut fixer le prix -> pour prouver par la facture, le client doit l'avoir acceptée

=>à défaut de preuve : pas de responsabilité ou pas de rémunération





I) Qualification

II) Conclusion du contrat

III) Obligations des parties

IV) Fin du contrat