Le contrat d'agence commerciale

Extraits

[...] Dans ce cas, il pourra, dans certains cas, relever soit du régime des assimilés - salariés, soit du régime des travailleurs non - salariés. Caractère civil de la profession : par nature civile. Dès lors, on distingue l'AC du commerçant. - Juridiction compétente : - Si l'AC est demandeur = Choix entre le tribunal judiciaire ou de commerce - Si l'AC est défendeur = Tribunal judiciaire. - Le mandant : Apprécié largement par les textes. Il peut s'agir de « producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres AC ». [...]

[...] Détermination du prix IV. Exécution du contrat : droits et obligations des parties - L'agent doit agir loyalement c'est-à-dire : ? Négocier et conclure les opérations prévues par le contrat ? Communiquer à l'entreprise étrangère toutes les informations dont il dispose ? Se conformer à ses instructions - Le mandant doit : ? Remettre à l'AC toute la documentation nécessaire à la réalisation de sa mission ? L'informer de son refus, acceptation ou inexécution d'une opération commerciale. ? Obligation de paiement de l'AC V. [...]

[...] La fin du contrat d'agence commerciale - Le droit à commission persiste dans deux cas : ? Quand la commande du tiers a été reçue par le mandant ou l'agent avant la cessation du contrat ? Quand la commande est principalement due à l'activité de l'agent au cours du contrat et qu'elle a été passée dans un délai raisonnable après la cessation. - Indemnité de fin de contrat : ? Toute cessation ouvre droit à indemnité, y compris l'arrivée du terme d'un CDD ou encore par le décès de l'agent. [...]

[...] Conquête finale commune = fidélisation d'une part de marché. ? La personne doit exercer une activité consistant à négocier la vente ou l'achat de marchandises pour le commettant et, éventuellement, de conclure ces opérations au nom et pour le compte de ce dernier. - La Cour de cassation a souvent été restrictive dans sa conception de la notion de « négocier » en admettant qu'il ne s'agît que de pouvoir modifier les prix du produit commercialisé. En revanche, d'autres juridictions du fond ont adopté une conception plus souple en estimant qu'il existait un pouvoir de négociation en dehors d'une faculté de modifier les prix. [...]

[...] Indépendance : - Il utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l'entreprise mandante. - En revanche, il gère librement l'organisation de son travail et détermine son niveau d'activité et ses objectifs financiers sans ordre du mandant. À ce titre, il peut décider d'employer des sous-agents qu'il rémunère. - Il n'est pas titulaire d'un contrat de travail et exerce donc sans lien de subordination avec le mandant. Il dispose d'un contrat d'agence commerciale précisant sa qualité de travailleur indépendant, la nature de ses missions et les conditions de rémunération. [...]