Le contenu licite et certain du contrat

Extraits

[...] Le contenu licite et certain du contrat -Fiche de révision en droit des obligations, et en droit des contrats- Le principe du contenu licite et certain du contrat tel que prévu par l'article 1128 du Code civil, implique le fait que pour pouvoir gagner de l'argent en contrepartie d'une prestation ; il est impératif que le contrat soit conclu dans le respect de l'ordre public et que la somme pécuniaire gagnée au titre de la conclusion du contrat comme la prestation qui constitue la contrepartie de cette somme, doivent être déterminées ou déterminables selon des modalités réelles et certaines (II). [...]

[...] Cependant, dans le cas où le débiteur conteste le montant à payer, le maître d'œuvre est dans l'obligation de motiver réellement et sérieusement le montant d'argent qu'il a fixé. [...]

[...] L'exigence d'un contenu clair En vertu de l'alinéa 2 et de l'alinéa 3 de l'article 1163 du Code civil : un contenu du contrat peut être qualifié de déterminé ou déterminable chaque fois que les parties peuvent le déduire des usages et des traditions commerciales ou de leurs propres relations antérieures. Cependant, les contractants sont dans l'obligation d'identifier de manière certaine et précise la chose ou la prestation objet du contrat, chaque fois que le contrat porte sur un certain, c'est-à-dire sur un bien individualisé par le vendeur dans un contrat de vente, à l'exemple d'une voiture appartenant uniquement à la partie au contrat, et qui constitue la contrepartie déterminée pour une somme d'argent au titre du contrat de vente. [...]

[...] Ainsi, la fixation unilatérale par une partie au contrat se trouve strictement encadrée. Enfin, en vertu des dispositions de l'article 1165 du Code civil : chaque fois que les parties d'un contrat de prestation de service, à l'exemple d'un contrat d'entreprise portant sur une construction, n'arrivent pas à s'accorder quant à la fixation de la somme d'argent contrepartie de la prestation de service à fournir, le créancier, à savoir le maître d'œuvre ou celui qui fournit la prestation de service, est en droit de fixer unilatéralement le prix de sa prestation de service dont son débiteur, à savoir le maître d'ouvrage doit s'acquitter. [...]

[...] Cependant, le contenu du contrat doit également être certain. L'obligation d'un contenu certain du contrat Cette obligation est régie par l'article 1163 du Code civil, lequel dispose dans le 1er alinéa, que la prestation ou la chose contrepartie de la somme d'argent à recevoir au titre du contrat, comme la somme d'argent elle-même, doivent être présentes ou futures c'est à dire réelles et non pas fictives et ainsi déterminées au jour du contrat ou déterminables ultérieurement suivant des modalités fixées au contrat. [...]