Le contenu certain et licite du contrat

Extraits

[...] : tarif applicable au jour de la livraison). Attention : pour la validité de ce prix déterminable, il faut remplir 2 conditions° : Soit tarif en vigueur le jour de la vente, l'acheteur le connait prix est déterminé et accepté par acheteur en réalité le prix est déterminé et non déterminable Soit contrat renvoi au tarif du vendeur au jour de la livraison (le vendeur peut modifier le prix entretemps unilatéralement) Cour de cass se prononce que pour les Contrats de vente, et considère que le prix n'est pas déterminable, donc la sanction= nullité. [...]

[...] Chiffrage et indication du prix dans le contrat au jour de la vente. Donner une fourchette de prix=n'est pas une précision du prix (Jursprudence.3[ème] ch. Civ 10 mai 1995) Jurisprudence Ch.com avril 2009 : sur le fondement de 1591 a jugé que le prix est suffisamment déterminé lorsque l'acte ne porte pas lui-même l'indication du prix, mais qu'il est lié à la survenance d'un événement (contrat aléatoires). Jurisprudence. Ch. Com 8 avril 2008 : lorsque plusieurs biens sont cédés, un prix global pouvait suffire (cession de titres qui composait le capital de plusieurs sociétés (juge a dit le prix global répond à l'exigence d'un prix déterminé, car « ensemble formait un tout objectivement défini »). [...]

[...] Chose de genre (=chose fongible) : chose non individualisée qui se pèse, se mesure ou se compte, c.-à-d. déterminée uniquement par ses caractéristiques et sa quantité, mais non encore circonscrite. Les choses de genre sont interchangeables les unes par rapport aux autres. Article 1585 Vente au poids, au compte et à la mesure. L'article 1586 Vente en bloc (le stock vendu, inventaire) Chose future : doit être déterminée de manière objective (décrite dans le contrat) Ex. : L261-11 Code de construction et de l'habitation prévoit que les VEFA doivent préciser la description de l'immeuble. [...]

[...] Ex/ VEFA, vente sur récolte, vente sur plan. Vente sur choses future 2 possibilités pour les parties : Soit ils considèrent que la vente de la chose future est un contrat commutatif Conséquence l'acheteur ne paiera le prix qu'à la condition que la chose existe véritablement Soit ils considèrent que la vente de la chose future est un contrat aléatoireConséquence l'acheteur devra payer le prix en toutes circonstances. Ex : récolte de maïs est moins consistante que prévu lors de l'échange des consentements. [...]

[...] L'indétermination du prix dans les contrats-cadres n'est plus sanctionnée par la nullité absolue du contrat. En cas d'abus de fixation du prix, la sanction n'est pas la nullité, mais la résiliation du contrat et/ou versement des Dommages - Intérêts ; Jurisprudence juin 2002 : la pratique des tarifs qui ne permettent pas au distributeur pratiquer les prix concurrentiels et mettent en péril son activité éco, constitue un abus dans l'indétermination du prix. Une prestation possible Exigence figure à l'article 1163 du Code civil : la prestation est impossible lorsque l'obligation ne peut être exécutée. [...]