L'information du consommateur et la formation du contrat de consommation - publié le 20/02/2008

Extraits

[...] La vente à crédit : c'est un contrat dont le coût réel peut échapper à celui qui n'est pas en mesure de faire un calcul financier, toujours difficile, pour chiffrer l'impact des facilités de paiement qu'on lui propose Comment peut-on mettre en œuvre le droit de rétractation ? Le consommateur qui veut se rétracter doit pouvoir le faire sans difficultés. Concrètement, il est impérativement informé par le professionnel. Parfois, comme dans les contrats par démarchage, il lui suffit de remplir un bordereau de rétractation, inclus dans le document qui lui est remis. Le professionnel doit inclure ce document dans le contrat, et c'est encore lui qui doit informer son client des possibilités que lui donne la loi de revenir sur son accord contractuel. [...]

[...] Souvent, le client passe le contrat sous influence. Le droit de rétractation apparaît comme une remise en cause d'un des principes majeurs du droit civil. Il consiste en effet dans la faculté, pour le consommateur, de revenir sur son consentement, sans justification particulière, sans pénalités, et cela durant un certain délai jours) Dans quels cas peut-on mettre en œuvre le droit de rétractation ? La loi réserve le droit de rétractation à toutes les circonstances où le consommateur est peu préparé au contrat ou encore aux cas où il peut être entraîné à conclure à la légère. [...]

[...] L'information du consommateur et la formation du contrat de consommation 1. Le consommateur et le contrat de consommation A. La notion de consommateur 1. Qu'est-ce qu'un consommateur ? Le consommateur est celui qui achète un bien ou se procure un service pour satisfaire un besoin domestique. Il passe des contrats avec des professionnels qui usent de techniques commerciales très persuasives. C'est ce déséquilibre entre les parties qui est pris en compte par le droit de la consommation, qui protège le contractant le plus faible Comment définir le consommateur en droit ? [...]

[...] Elle a adopté une formule relativement rigoureuse pour le définir : c'est celui qui passe un contrat sans rapport direct avec son activité professionnelle En cas de contestation, il revient aux juges du fond de vérifier si ce rapport direct existe ou non dans le cas litigieux. B. Le contrat de consommation 1. Quels sont les objets possibles du contrat de consommation ? Le droit de la consommation ne concerne pas tous les contrats de droit privé. En fait, le contrat de consommation se définit par référence aux parties qui le passent. Entre deux professionnels, une vente ou une autre convention ne sont pas des contrats de consommation, pas plus qu'entre deux particuliers. [...]

[...] Mettre à disposition du client son expertise est particulièrement impératif pour des prestataires de services spécifiques, intéressant les intérêts vitaux du consommateur : sa santé ou sa prospérité financière, par exemple Existe-t-il des informations particulières dues au consommateur ? Le professionnel doit aussi apporter au consommateur toutes les informations qui assurent sa sécurité. Selon l'objet de la vente (jouets, produits domestiques, tabac, alcool, etc.), parfois selon le type de client potentiel (enfant, femme enceinte, etc.), de nombreux textes précisent la portée de cette obligation et les types de message adaptés à l'objectif de prévention des risques. B. Le droit de rétractation du consommateur 1. Qu'est-ce que le droit de rétractation ? [...]