Conditions générales à la conclusion d'un bail

Extraits

[...] La jurisprudence a arrêté de sanctionner les baux sans durée, puisqu'on considère que ces baux sont à durée indéterminée et donc que chacune de parties a une faculté de résiliation unilatérale à tout moment. V. La capacité du bailleur A. La capacité personnelle On applique le droit commun des règles des personnes protégées, il faut faire une distinction des actes d'administration et de disposition. B. La capacité réelle Un locataire peut parfois sous-louer en effet, il est possible de louer une chose en étant simple locataire, il n'est pas toujours nécessaire d'être propriétaire de la chose. C'est l'article 596 du Code civil qui prévoit ceci. [...]

[...] Les conditions générales à la conclusion d'un bail Parmi ces conditions générales, on trouve le consentement libre et éclairé, une cause et un objet licite, la capacité. Le consentement doit porter sur l'objet du contrat, sur le loyer et sur la durée. Cependant, la loi prévoit plusieurs possibilités où il est possible de forcer la conclusion d'un bail par exemple en cas de divorce selon l'article 255-1 du Code civil, et des cas où les baux ne sont pas possibles (insalubrité) Il est à noter qu'on peut avoir une promesse synallagmatique de bail, celle-ci vaut bail. [...]

[...] La durée du bail Auparavant, on admettait des baux perpétuels mais on a rompu avec cette règle : en effet, l'article 1709 du Code civil prévoit que le bail dure pendant un certain temps Ce texte semblait donc exiger que la durée soit prévue. Une durée de plus de 99 ans équivaut à un bail perpétuel. Le bail est également nul s'il est prévu à perpétuité (3e Civ mai 1998). Même chose pour un bail calqué sur la durée de la société. [...]

[...] Enfin, les choses futures peuvent faire l'objet d'un bail selon l' article 1130 du Code civil. II. L'usage convenu de la chose Le loueur doit respecter l'usage convenu, en effet, la destination de la chose s'impose au preneur, sinon il manque à ses obligations et s'expose à des sanctions contractuelles. III. Le prix Celui-ci doit être déterminé ou déterminable, il doit pouvoir être fixé. Si le prix n'est pas fixé, le contrat de bail n'est pas valable Au mieux, la convention pourrait être requalifiée en promesse de bail qui ne vaudra pas bail, sans permettre au preneur d'avoir accès à la chose. [...]