Les conditions de l'action oblique

Extraits

[...] Peu importe aussi l'objet de cette créance. Et peu importe la date à laquelle la créance est née : la créance peut être aussi bien antérieure que postérieure à la naissance du droit exercé obliquement. Là encore, la solution s'explique : le but de l'AO est de préserver l'assiette du droit de gage général du créancier et de reconstituer la caisse dans laquelle il pourra puiser pour être payé. Or cette caisse ne se réduit pas aux biens qui figuraient dans le patrimoine du débiteur au jour au il s'est engagé (article 2224 du Code civil) : l'assiette des biens qui pourront être saisis inclus les biens présents au jour ou le débiteur s'est engagé et tous les biens qui auraient pu postérieurement y entrer : donc l'AO peut être exercé par le titulaire d'une créance antérieure ou postérieure. [...]

[...] La mise en péril des intérêts du créancier : signifie que toutes les inerties du débiteur ne sont pas solubles dans l'action oblique. Un débiteur aurait beau négliger d'exercer ses propres droits, pourquoi le créancier devrait-il bénéficier de cette faveur de l'AO lorsque de toute façon le patrimoine du débiteur lui permet d'être payé. En pratique, la mise en péril des intérêts du créancier sera nécessairement caractérisée chaque fois que le débiteur est insolvable : il va se soi dans ce cas que la négligence dont il pourrait faire preuve dans le recouvrement de ses créances met en péril les intérêts du créancier. [...]

[...] Ou encore cas d'un débiteur proprio d'un appart qui reçoit une offre d'achat très intéressante, le créancier qui n'a pas été payé peut-il par voie oblique accepter l'offre d'achat à la place de son débiteur ? Le mécanisme de l'AO a pour finalité de préserver l'assiette du gage général du créancier, il ne s'agit pas de priver le débiteur de la gestion de ses biens ni de mettre le débiteur sous la tutelle de son créancier. C'est pour ces raisons que l'on peut douter de la possibilité d'un créancier d'exercer par voie oblique les droits potestatifs de son débiteur. [...]

[...] En permettant ça, on serait au-dessus de la finalité de l'AO. B. L'exception : droits et actions exclusivement attachés à la personne du débiteur Certains droits et actions de nature patrimoniale ne sont pas sujets à l'AO parce que leur exercice met en jeu des considérations qui sont intimement liées à la personne du débiteur, ce qui justifie que ce débiteur en concerne toute la maîtrise, quand même l'inertie du débiteur porterait préjudice aux intérêts de ses créanciers. La mise en œuvre de cette directive est assez délicate : elle a toujours nourri une casuistique jurisprudentielle, parfois difficile à suivre. [...]

[...] Les conditions relatives au débiteur Ces conditions ne concernent plus la qualité pour agir par voie oblique, mais l'intérêt à agir du créancier au titre de l'AO. Cet intérêt suppose deux exigences : - La passivité ou l'inaction du débiteur : sa carence - La mise en péril des intérêts du créancier L'inaction du D doit mettre en péril les intérêts du créancier : double condition. La passivité ou l'inaction du débiteur : signifie que l'AO n'est ouverte que dans la mesure ou le débiteur néglige d'exercer ses propres droits. [...]