Conclusion, bail d'habitation, loi de 1989, les droits et obligations réciproques des parties au contrat doivent être équilibrés, loi ALUR, sûretés personnelles
Selon l'article 1er de la loi de 1989, « les droits et obligations réciproques des parties au contrat doivent être équilibrés ». Ce texte d'annonce signifie que l'on peut prendre n'importe quel bail signé et écarter n'importe quelle clause du bail qui ne respecterait pas cette exigence. En cas de difficultés d'interprétation le juge pourra écarter une clause et dire qu'il interprète une clause de telle façon car c'est grâce à cette interprétation que le contrat est équilibré.
[...] Il peut aussi être fait par huissier (il y aura un partage des frais). S'il n'y a pas d'état des lieux, le droit commun présume que le bien loué est alors en parfait état. L'état des lieux n'est pas complètement définitif car il y a deux cas dans lesquels on peut le compléter : Une correction d'état des lieux est possible : le locataire peut demander au bailleur de compléter l'état des lieux dans un délai de 10 jours à compter de son établissement. [...]
[...] Finalement lorsque le bailleur exige la signature d'un proche, ce qu'il veut faire c'est contourner la législation protectrice du cautionnement. Ce contournement a été jugé contestable. Cette pratique est interdite dans l'article 22-1-1. B. L'interdiction des discriminations La loi de 1989 et la loi de 2002 ont prévu l'interdiction des discriminations dans l'accès au locatif : on ne peut pas se voir théoriquement refuser un logement en raison de son origine, patronyme, sexe, situation de famille. C'est l'article 1 de la loi de 1989 qui le prévoit. Ces discriminations sont sanctionnées de 3 ans d'emprisonnement et d'amende. [...]
[...] Ce dépôt de garantie a donné lieu à des abus c'est pourquoi il est encadré par la loi de 1989. Le dépôt de garantie correspond au maximum à 1 mois de loyer. Le dépôt de garantie sert à couvrir le défaut d'entretien. Ce dépôt de garantie va servir à payer les dettes du locataire à son départ liées aux réparations qui n'ont pas été faites ou à son entretien normal qui n'a pas été fait. La logique du système est que le dépôt de garantie ne doit être restitué qu'une fois que le locataire a tout payé. [...]
[...] En 2002, on a interdit au bailleur de demander certains documents et on a prévu une liste de documents que le bailleur ne peut pas demander. En 2005 et 2010 la liste a été étendue. Dans la loi ALUR, il est prévu non pas une liste des documents que l'on ne peut pas demander mais la liste des documents qui sont les seuls que l'on peut demander. Désormais, une amende peut être prononcée, elle est proportionnée à la gravité des faits. Les textes antérieurs ne prévoyaient pas de sanction si le bailleur réclamait des documents non autorisés. [...]
[...] L'exigence d'un écrit Cette exigence est prévue à l'article 3 de la loi de 1989. Le texte mentionne les stipulations du contrat : nom du bailleur et son domicile, nom et dénomination du locataire, date de prise d'effet du contrat, montant du loyer et règle de révisions éventuelles. Le contrat contiendra en annexe un dossier de diagnostic technique qui comporte de nombreux documents relatifs à la performance énergétique, l'exposition au plomb. Est prévu encore l'annexion d'une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs ainsi qu'aux voies de recours qui leurs sont ouvertes. [...]
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