cours de droit licence, droit des obligations, droit des contrats, contrat, Code Civil, nullité d'un contrat, intérêt privé, intérêt public, nullité relative, nullité virtuelle, nullité textuelle, nullité absolue, nullité globale, nullité chirurgicale, prescription, régularisation, interrogatoire, réfaction d'un contrat
Ce document contient un résumé schématique portant sur le concept de nullité. Sont traitées les notions de nullité et de l'action en nullité.
[...] Le concept de nullité Sommaire : Le concept de nullité Cause Effet L'action en nullité Caractère judiciaire de l'action Extinction de l'action LE CONCEPT DE NULLITE (art 1178) AVANT Code civil prévoyait des nullités particulière création d'une théorie General de nullité par la doctrine MAINTENTANT reprit par le code civil = Caducité : régulièrement formé mais évènement extérieur fait permettre un élément nécessaire à sa validité rétroactif Nullité : Anéantissement rétroactif du contrat qui ne respecte pas les conditions prescrites pour sa validité (fond / forme) Condition ad validitatem ou simplement prévu par les parties (dans l'avant contrat par exemple) Peut se doubler d'une action en responsabilité extracontractuelle car contrat réputée ne jamais avoir existé 2. [...]
[...] Délai = 5 ans Point de départ = jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. [...]
[...] L'ACTION EN NULLITE = deux formes : conventionnelle commun accord + inconvénient = inopposable aux tiers DONC rare) / judicaire 2. EXTINCTION DE L'ACTION CARACTERE JURIDICIARE DE L'ACTION Sans demande le juge peut relever la nullité Demande En principe doit prononcer la nullité nullité = de droit Par exception : la loi l'autorise à apprécier la gravité le vice = nullité facultative Le juge peut aussi réduire la clause excessive OU augmenter une clause La confirmation = acte par lequel celui qui aurait pu demander la nullité y renonce Mention obligatoire : objet de l'obligation / vice affectant le contrat Exécution volontaire du contrat en connaissance du vice = confirmation tacite En cas de violence : après que la violence a cessé Conditions cumulativeConnaissance du vice Intention de le réparer Qu'en cas de nullité relative Effet : l'acte = réputé valable a compte de sa conclusion = demande en nullité impossible La prescription Demande en nullité 2 formes Voie d'action Voie d'exception Action en nullité = droit procédure DONC prescriptible : Prescription acquisitive fait naître un droit Prescription extinctive l'écoulement du délai fait s'éteindre un droit. [...]
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