La compensation de dettes connexes : la notion de connexité

Extraits

[...] La connexité est alors une sorte de passe-partout qui ouvre la porte à la compensation, là où elle n'est pas possible parce qu'il manque une condition. La notion de connexité Pourquoi le lien de connexité permet-il de se substituer à l'une des conditions manquantes ? Permet de lever un obstacle juridique à la compensation ? Il est difficile de donner une définition formelle de la connexité des obligations, la jurisprudence n'est pas très cohérente sur la question. Les auteurs du projet de réforme n'ont pas non plus songé à donner une définition de la connexité. [...]

[...] La Cour de cassation a déjà admis que les obligations réciproques consécutives à la résolution d'un contrat synallagmatique sont unies par un lien de connexité. Le champ d'application de la dette connexe ne se réduit cependant pas qu'aux contrats synallagmatiques. Le régime de la compensation de dette connexe peut être appliqué en présence de deux obligations nées, le contrat distinct, chaque fois que ces contrats représentent les éléments d'un même ensemble contractuel : ce qui confirme que la condition fondamentale de la connexité est que les deux obligations procèdent du même rapport juridique : source commune aux deux obligations : et ça pourra être un contrat unique synallagmatique ou deux contrats distincts qui peuvent se loger à l'intérieur d'un même ensemble contractuel. [...]

[...] La connexité permet d'ouvrir une compensation quand bien même l'une des qualités requises ne serait pas présente. Toutes les qualités ne sont pas substituables par la connexité : notamment concernant la condition de certitude : pas de compensation possible, même en cas de lien de connexité/de même pour la condition de fongibilité : parce que la fongibilité suppose que les obligations soient interchangeables, constitue une propriété déterminante du processus compensatoire. En revanche, la connexité pourra se substituer à la condition de liquidé et d'exigibilité, voir remplacer cumulativement les deux : voir principe. [...]

[...] Hypothèse la plus fréquente : celle dans laquelle les obligations sont nées d'un même contrat synallagmatique. Exemples : contrat d'assurance : l'un doit assurer l'autre doit verser des primes : l'obligation de l'assuré de payer des primes et celle de l'assureur de verser l'indemnité sont unies par un lien de connexité/cas du contrat de bail : obligations fongibles, de somme d'argent, réciproques qui dérivent d'un même contrat synallagmatique : lien de connexité. Mais en pratique il est assez rare qu'un même contrat synallagmatique donne naissance à des obligations réciproques qui porteraient sur des choses fongibles : cas du contrat de vente : l'un doit livrer la chose, l'autre payer : ces obligations ne sont pas fongibles : une obligation de faire & une obligation de payer : on ne peut pas soustraire l'une et l'autre. [...]

[...] La compensation de dettes connexes : la notion de connexité Les créances réciproques qui peuvent exister entre les mêmes personnes n'ont souvent aucun rapport entre elles, et elles n'ont vocation en principe à se compenser qu'aux strictes conditions de la compensation légale, sous réserve des deux cas de figure particuliers : compensation judiciaire et conventionnelle. Mais si les obligations en cause entretiennent une certaine relation parce qu'elles procéderaient d'une même situation, on peut alors estimer que cette communauté, ce rapport les voue mutuellement à une compensation privilégiée. [...]