Contrats, pourparlers, devoir d'information, période précontractuelle, formation du contrat, consensualisme, contenu du contrat, annulation du contrat, offre et acceptation, comportement non équivoque, négociation, rétractation, offre nouvelle, client et fournisseur, business plan, qualité essentielle, prestation, erreur, dol, vice du consentement, capacité juridique, exécution, révocation, modification, révision du contrat, théorie de l'imprévision
Fiche présentant de manière synthétisée les contrats.
Un contrat est un support juridique entre les agents, il donne le cadre, assure une stabilité des parties et sécurise les relations dans le temps.
[...] Article 1101 Code civil : « Le contrat est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre, éteindre des obligations » Article 1109 Code civil : « Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange de consentement, quel qu'en soit le mode d'expression » Le contrat : la rencontre entre une offre et une acceptation L'offre et l'acceptation Le contrat se forme par le simple échange des consentements. Il est conclu quand l'offre rencontre l'acceptation. L'offre valable doit contenir : prix, quantités, caractéristiques essentielles du produit/ service. [...]
[...] Avant sa création, elle établit un business plan. Avant, elle doit réfléchir à l'offre proposée au client (produit, service, prix). Le contrat est conclu quand l'offre rencontre l'acceptation. Le consentement libre et éclairé L'erreur Article 1130 Code civil : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement, lorsqu'ils sont de telles natures que sans eux, l'une des parties n'aurait pas contractée ou avait contracté à des conditions différentes. » Article 1131 Code civil : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. [...]
[...] Liberté contractuelle = permet le libre choix de l'entreprise, le libre choix du contractant, de négocier l'ensemble du contrat, de rompre les négociations Question juridique type BTS Ex. : déterminer si X peut librement rompre les pourparlers Qualification des faits Question au juge Rappel de la règle Synthèse En économie, les agents peuvent être en relation de coopération, c'est une forme de partenariat En management, les fournisseurs sont des parties prenantes de l'entreprise. L'entreprise doit prendre en compte leurs attentes, s'assurer que leurs pratiques sont conformes à ce que l'entreprise attend. [...]
[...] À défaut, il y a une invitation à rentrer en négociation. » Article 1118 Code civil : « L'acceptation est la manifestation de la volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre. Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant elle peut être librement rétractée pourvu que la rétractation parvient à l'offrant avant l'acceptation. L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvu d'effet sauf à constituer une offre nouvelle. » En management, une entreprise forme constamment des contrats avec ses clients et fournisseurs. [...]
[...] L'exécution du contrat La force obligatoire Le contrat, la loi des parties Article 1103 Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » Article 1193 Code civil : « Les contrats ne peuvent être modifiés/ révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise. » Article 1195 Code civil : « Si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'assumer le risque, elle peut demander une renégociation du contrat. Elle continue à exécuter ses obligations pendant. [...]
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