Les classifications des contrats et les projets de réforme du droit des contrats

Thibaut L.

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Les classifications des contrats et les projets de réforme du droit des contrats

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Thèmes abordés

Classifications des contrats, projets de réforme, droit des contrats, droit des obligations, contrats synallagmatiques, contrats unilatéraux, contrats à titre onéreux, contrats à titre gratuit, contrats commutatifs, contrats aléatoires

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Les contrats font l'objet de différentes classifications ce qui entraîne des conséquences pratiques dans l'appartenance à telle ou telle catégorie. Les parties vont qualifier leur contrat mais d'après l'article 12 du CPC le juge a un pouvoir de requalification du contrat et n'est pas tenu par les qualifications données par les parties.

Sommaire

Les sources internes
1. La loi
2. La Constitution
3. Une source également jurisprudentielle
4. Les autres sources internes
Les sources externes : droit international, droit européen et le droit de la CEDH
1. Le droit international
2. Le droit européen
3. Le droit de la CEDH

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Extraits

[...] L'usage peut se référer, en droit des contrats, à la pratique qui existe entre les parties. Par exemple en matière de consentement pour qu'un contrat soit valable le silence ne vaut pas acceptation, mais par dérogation si deux parties sont en affaires depuis de nombreuses années le silence de l'une peut valoir acceptation les parties vont se créer entre elles un usage, ce qui change la valeur du silence entre les parties, entre elles et elles seules seulement. Les sources externes : droit international, droit européen et le droit de la CEDH. [...]

[...] Il y a donc aussi une origine jurisprudentielle du droit des contrats. La jurisprudence a créé à partir de certains textes. Article 1135 du C. civ la jurisprudence a eu un rôle créateur à partir de ce texte. La Cour de cassation a créé des obligations dans certains contrats : l'obligation de sécurité dans les contrats de transport et l'obligation d'information dans les relations médecins/patients (ont été ensuite étendues à toutes les relations entre un professionnel sachant et un consommateur). [...]

[...] Le droit européen : Le droit européen s'intéresse aussi de plus en plus au droit des contrats. Volonté d'élaborer un Code européen des contrats, mais en réalité on en reste à quelques directives : directive du 27/07/1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux ou bien encore une directive du 05/06/1993 qui vise à harmoniser la réglementation des clauses abusives. La directive de 1985 a été transposée en droit français en 1998. L'action de l'UE est ponctuelle même si l'ambition européenne est d'unifier totalement le droit des contrats en ayant un droit européen. [...]

[...] Les classifications des contrats et les projets de réforme du droit des contrats Les sources internes : La loi : Articles 1101 et suivant du C civ. Ces dispositions n'ont quasiment pas été changées depuis 1804. D'où le fait qu'il y ait plusieurs projets de réformes. Deux dispositions sur le droit des contrats dans le C. civ : la théorie générale des contrats et la réglementation de certains contrats particuliers (la vente, le mandat, le dépôt). Articles 1108 et suivants du C. [...]

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