La classification des contrats : résumé

Extraits

[...] Le texte lui donne un nom (vente, cautionnement ) Contrat innomés : création par la pratique, en dehors des modèles offerts par la loi (combinaisons ou contrat sui generis) Contrat internationaux : Relève de normes déterminé par des conflits de lois issu du droit international privé ou de conventions internationales. Intervention du législateur ou du juge afin de transformer le contrat innomé en nommé = travail de qualification par le biais de l'interpretation et de l'analyse des stipulations CONTRAT INDIVIDUELS OU COLLECTIFS Contrat individuel : Régis par le principe de l'autonomie de volonté. [...]

[...] Ces effets ne concernent que les parties qui y ont consenti Contrat collectif : Régis par le principe d'hétéronomie de la volonté. Ces effets concernent aussi les parties même s'ils n'y ont pas consenti • Nature juridique → contractuelle + règlementaire au moment de l'exécution du contrat CONTRATS LIEES : PRINCIPAL ET SUBORDONNE Contrat principal : Celui qui existe de façon isolée Contrat subordonné : Celui dont l'existence dépend d'un autre contrat qui lui préexiste • Peut avoir le même objet que le principal (sous contrat) OU un objet diffèrent (cautionnement) Le droit prend en compte les groupes de contrats : ➔ Les chaines de contrats : contrats signés successivement qui comporte ou en partie le même objet ✓ A caractère hétérogène : des contrats qui ont des sujets différents mais de même objet. [...]

[...] ✓ A caractère homogène qui ont le même sujet et le même objet. ➔ Les ensemble contractuels : contrats de natures distinctes tendant à la réalisation d'une opération unique INTERET : Question de l'interdépendance des contrats (indices) UNICITE DE LA NOTION DE CONTRAT LA DEFINITION DU CONTRAT Le contrat = une variété particulière de convention au regard de son effet de droit = créer des obligations ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ Intervient entre deux ou plusieurs personnes Rencontre de deux ou plusieurs consentements Pas n'importe quelle accord de volonté : la volonté doit etre déclaré et extériorisée Il doit exister un compromis sur des intérêts opposé Les volontés doivent tendre à un effet juridique obligatoire Depuis 2016 : doit créer, transmettre, modifier ou éteindre une obligations LE PRINCIPE DE LIBERTE CONTRACTUELLE Article 1102 Liberté de ne pas contracter Liberté de contracter → Choix de l'autre partie du contrat = liberté constitutionnelle →Choix de la forme du contrat → Choix du contenue du contrat (clauses) Liberté contractuelle tolère de nombreuses exception / contraintes imposé par la loi : • • • L'existence du contrat : Obligation ou interdiction de contracter Le contenue du contrat : Obligation ou interdiction de la présence de certaines clauses La forme du contrat : Certains doivent être solennels Le C. [...]

[...] obligations réciproques donc à un contrat INTERET → Les sanction en cas de l'inexécution de l'une des partie : Pour contrat synallagmatique : l'exception d'inexécution ❖ Ceux qui implique l'appauvrissement d'une des partie : Conditions stricte concernant la capacité des donateurs et des donataires Pour contrat unilatéral : Exécution forcé OU dommages et intérêt si préjudice ❖ Les actes ou contrats de bienfaisance → La preuve : les actes sous seing privé Contrat synallagmatique) sont soumis à la formalité du double original ❖ Quatre types de contrat gratuit compliqué : Rémunératoire / indirecte / modales / déguisé Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires : (article 1108) contrat conclu avant 2016 = 1104 Contrat commutatif : lorsque chaque parti connait dès le moment de la formation, le sacrifice et l'avantage économique qu'elle va retirer du contrat Contrat aléatoire : lorsqu'une des prestations dû par l'une des partie dépend d'un évènement incertain de façon qu'on ne peut savoir à l'avance s'il y aura bénéfice ou perte • Jeu = ouverture d'une chance → éléments incertain = le résultat des cartes / contrat d'assurance = couverture de risque → éléments incertain = le sinistre INTERET : ❖ L'aléa chasse la lésion (sauf si disproportion excessive) ❖ L'aléa chasse l'erreur ❖ L'absence d'aléa dans un contrat aléatoire = nul CONTRAT NATIONAUX ET INTERNATIONNAUX LES CONTRATS NOMMES ET INNOMMES Ancien article 1107 → nouveaux article 1105 Contrat nationaux : Soumis au droit commun interne Contrats nommés (=spéciaux) : dont le régime juridique est spécialement règlementé par un texte de loi. [...]