La capacité dans le contrat en Droit des obligations

Extraits

[...] Si le mineur a passé seul ce type de contrat, le contrat peut être annulé à la demande du représentant légal, pour lésion. Les actes de disposition, il s'agit des contrats de vente, il faut l'accord des deux parents, dans le cas de désaccord il faut l'autorisation du juge des tutelles, il en va de même s'il n'y a qu'un seul parent. En cas de tutelle, le tuteur doit être autorisé par le conseil de famille, le défaut du respect de ces règles a pour conséquence la nullité du contrat. [...]

[...] L'incapacité des majeurs est étendue selon la gravité de leur état. La tutelle est le régime de protection le plus radical des incapables majeurs, en effet elle conduit à une représentation du majeur qui fonctionne comme celle du mineur. Le majeur ne peut en principe conclure de contrat sans son représentant, sauf si le juge qui a mis en place la tutelle a énuméré dans sa décision les actes que le majeur pouvait continuer à effectuer lui-même. La curatelle est un régime de protection plus souple, car le majeur est simplement assisté, il n'est donc pas représenté. [...]

[...] La capacité dans le contrat en Droit des obligations Le contrat ne peut se conclure que par le consentement d'une personne apte juridiquement. Article 1108 du Code civil exige que les contractants aient la capacité du contracter. Cet article ne rappelle cette exigence de manière indirecte. Section I. Les incapacités d'exercice Il y a incapacité d'exercice lorsqu'un individu ne peut pas exercer ses droits, sans intervention d'une autre personne, cette personne soit elle agit en son nom et à sa place, soit à ses côtés pour l'assister. [...]

[...] Il y a cinq catégories de contrat, car ils sont soumis à des régimes différents : Les actes de la vie courante, peuvent être accomplis par un mineur, il s'agit là des achats de tous les jours, ces contrats s'ils ont été conclu à raison lésionnaire ils pourront être annulé. Les actes de conservation et d'administration, se sont les contrats nécessaires à l'entretien des biens, et à leurs gestions courantes, comme l'ouverture d'un compte bancaire, signature de location d'un bien . Ces actes doivent être accomplis par l'un des parents seul, en cas d'administration légale, ou par le tuteur en cas de tutelle. [...]

[...] Article 464 du code civil, les contrats conclus dans les deux années qui précèdes le jugement qui ouvre une mesure de protection, tous ces contrats peuvent êtres annulés ou réduit, deux conditions doivent êtres réunit, soit l'intéressé était inapte à défendre ses intérêts à la date du contrat, ou encore l'inaptitude était soit notoire soit connus du cocontractant. Section II. Les incapacités de jouissance On parle d'incapacité de jouissance lorsqu'un individu est radicalement privé d'un droit, cela signifie qu'il ne peut pas exercer lui-même ce droit, et que personne ne peut l'exercer à sa place. Ainsi un individu peut être privé de conclure certains contrats. Par exemple, un mourant ne peut pas faire une donation au personnel médical, à son médecin. [...]