L'aléa dans les contrats - publié le 03/03/2009

Extraits

[...] résulte de plusieurs éléments de fait, en l'occurrence l'existence de liens affectifs entre eux la rédaction par Serge G le 22 août 1996, d'un testament instituant Mme Y . sa légataire universelle, l'établissement, le 26 août 1996, des avenants aux contrats d'assurance vie la désignant comme seule bénéficiaire de ceux-ci et l'absence de toute contrepartie à la souscription des contrats . ; qu'en raison de l'état de santé du souscripteur, touché par un cancer dont il se savait atteint depuis avant la souscription des contrats d'assurance vie . [...]

[...] 132-13 du Code des assurances que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ; Et attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme X âgée de 65 ans au moment des versements est décédée à l'âge de 72 ans laissant un seul héritier, que ses pensions et retraites lui assuraient un revenu mensuel de francs, que ses comptes présentaient un solde largement créditeur depuis la souscription des contrats outre les placements effectués en 1992 et qu'elle disposait de valeurs mobilières ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que les primes d'un montant global de francs qui ne représentaient qu'un quart du patrimoine mobilier, n'étaient pas manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu'elle a ainsi, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Document 5 : Civ I avril 1988 (Bulletin 1988 I 121 p. 83) Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau janvier 1986), le 7 mai 1982, M. Louis X . a vendu aux époux Y . [...]

[...] Document 7 : Civ mai 1998 de pourvoi 96-14328) L'aléa chasse aussi l'erreur Il en est ainsi question dans un arrêt de la Chambre civile du 24 mars 1987, Fragonard Dans le catalogue, l'œuvre d'art avait été attribuée à Fragonard Cette mention faisait entrer dans le champ contractuel, l'existence d'un doute sur son authenticité de l'oeuvre d'art. Si le doute était levé, l'acquéreur ne pouvait se prévaloir d'une erreur sur la substance. Les deux parties avaient accepté un aléa. L'aléa chasse donc logiquement l'erreur. [...]

[...] courait le risque d'ignorer à la fois l'existence de la succession et sa vocation héréditaire, et que, sans l'intervention du généalogiste, il aurait été impossible de découvrir le nom et l'adresse de ladite héritière ; Mais attendu que par ses motifs propres et ceux des premiers juges par lui adoptés, l'arrêt, au vu des documents de la cause, et des résultats d'une enquête, a constaté que l'adresse de la dame Z . était connue de l'entourage du docteur X . et du notaire ; que ce dernier, avec trop de hâte et sans consulter auparavant les pièces se trouvant entre ses mains et ses archives, avait inutilement chargé Y . de faire des recherches et qu'il lui avait donné tous renseignements lui permettant de retrouver, à coup sûr, la trace de la dame Z . [...]

[...] du Code des assurances et constitue un contrat d'assurance sur la vie ; Et attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'à la date de souscription des contrats litigieux Mme X . ignorait qui d'elle ou des bénéficiaires recevrait le capital puisque le créancier de l'obligation de l'assureur différait selon que l'adhérent était vivant ou non au moment où le versement du capital devait intervenir, a caractérisé l'aléa inhérent aux contrats au sens des textes précités et ainsi légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se fondant sur l'absence d'une nouvelle communication des pièces produites devant les premiers juges en cause d'appel pour refuser d'apprécier le caractère excessif des primes versées au regard des revenus de Mme X la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. [...]