Les actions ouvertes aux créanciers, les garanties de l'obligation - Fiche de révision

Extraits

[...] Droit de gage général → permet aux créanciers de se servir sur n'importe quel élément de l'actif du patrimoine de leur débiteurs Patrimoine du débiteur Tous les biens mobilier ou immobiliers présents ou à venir DROIT FRAGILE Le gage commun de ses créancier Concours avec les autres créanciers Instabilité du patrimoine ACTIF PASSIF Créancier 1 PATRIMOINE Assiette de son droit de gage varie en fonction de son appauvrissement ou de son enrichissement Créancier 2 Créancier 3 Actions ouvertes au créancier Actions en paiement directe Mesure conservatoire (préventive à l'insolvabilité du débiteur) Action oblique : protection contre négligence du débiteur Action contre le débiteur de son débiteur Action directe : action contre le débiteur de son débiteur Action paulienne : protection contre fraude du débiteur Action contre créancier de son débiteur Execution forcée : action contre le débiteur Action paulienne Action oblique = permet de remédier à l'inertie / l‘inaction du débiteur Art 1341-1 Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial (donc exclusion de ceux à caractère extrapatrimonial) compromet les droits de son créancier → le créancier va pouvoir se substituer au débiteur dans l'exercice de ses droits Action oblique A veut que B paye sa créance de 500 € Créancier Débiteur Créance 500 € Inaction Sous-débiteur C doit € à B qu'il ne récupère pas Créance € Créancier 2 Créancier 3 Créancier 4 B ne paye pas Paiement CONDITIONS Lorsqu'il ne justifie d'aucune diligence dans la réclamation de son dû Les droits pouvant faire l'objet d'une action oblique : L'inertie du debiteur doit être caracterisée Sur tous les droit de son débiteur : • • Appréciation objective de l'inaction → Pas caractérisé si par ex : Inaction qui s'explique par des raisons morale / affective / judiciaire ou légale d'origine contractuelle ou extracontractuelle antérieur ou postérieur à sa créance SAUF ceux exclusivement rattachée à sa personne Créance certaine, liquide et exigible Interet à agir = préjudice → mise en péril des droits du créancier par la carence du débiteur (compromet sa créance) EFFETS = Le créancier se substitue au débiteur dans l'action DONC agit à sa place 2 conséquences Les fruits de l'action retombent dans le patrimoine du débiteur Profit à tout les créanciers DONC vu que patrimoine = gage commun à tous les créanciers Le créancier à l'initiative de l'action oblique → aucun droit de préférence sur les autres Action paulienne Article 1341-2 = Action qui va permettre au créancier de reconstituer son droit de gage lorsque son débiteur y porte atteinte en le diminuant Le créancier va agir en son nom personnel et dans la limite de sa créance Action paulienne Créancier Créance Débiteur Acte frauduleux Inopposable au créancier Tiers CONDITIONS Un acte d'appauvrissement du débiteur qui provoque OU aggrave son INSOLVABILITE Pas un simple appauvrissement → doit diminué la valeur de son patrimoine et le rendre INSOLVABLE Celle tenant à l'acte que le débiteur accomplit Fraude = fait juridique car créancier = un tiers au contrat donc preuve par tout moyen Le créancier ne peut pas fonder son action sur le refus de s'enrichir de son débiteur L'intention de nuit au créancier Un acte frauduleux La JP a utilisé 2 déf de la fraude Avoir conscience qu'il cause un préjudice à son créancier Complicité du tiers : distinction en raison des intérêts en présences Peut reposer sur des présomptions Acte à titre onéreux : nécessaire d'établir l'intention frauduleuse car si de bonne foi → l'intérêt du tiers = préférable à celui du créancier Acte à titre gratuit : pas nécessaire d'établir l'intention frauduleuse → l'intérêt du créancier est préférable à celui du tiers Choix de la JP en 1979 Un acte à titre onéreux par lequel le débiteur fait sortir de son patrimoine un bien aisément saisissable pour le remplacer par un bien difficilement saisissable (liquidités ou des titres) Acte qui fraude un droit spécial (sureté ou autre droits) du créancier sur un bien :  Rend impossible ou plus difficile l'exercice du droit dont disposait le créancier  MEME EN ABSENCE D'INSOLVABILITE DU DEBITEUR Un préjudice = voir son gage diminué parce que le débiteur par l'acte c'est appauvri et s'est rendu INSOLVABLE Celle tenant au créancier Une créance née avant l'acte litigieux Principe  Naissance de la créance (les droits du créancier) doivent être née avant l'acte litigieux  Il suffit que la créance soit certaine Exception : la fraude anticipé : JP « la fraude commise dans la perspective de la dette est une condition suffisante » EFFETS Acte frauduleux inopposable au créancier Continu d'être valable entre le débiteur et le tiers L'acte existe à l'égard de tous, mais à l'égard du créancier, tout se passe comme s'il n'existait pas Comme si l'acte n'avait pas eu lieu / comme si le patrimoine du débiteur = intacte DONC le créancier saisi le bien entre les mains du tiers COMME s'il appartenait toujours au débiteur MAIS l'on peut aussi considéré que l'actif retombe dans le patrimoine du débiteur et que le créancier bénéficie de son action sans le concours des autres créanciers car l'acte existe à leur égard Le tiers de bonne foi pourra agir en garantie contre le débiteur MAIS problème → débiteur = insolvable Si dans divorce le débiteur laisse la maison à son ex-époux → action paulienne impossible Action directe Article 1341-3 = Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur. [...]

[...] Les actions ouvertes aux créanciers : résumé Les actions ouvertes au créancier les garanties de l'obligations) Introduction pour mieux comprendre Art 1341 : Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi. [...]

[...] Le créancier va agir en son nom personnel Exception au principe de l'effet relative des contrats Action directe Le sous débiteur devient débiteur directe du créancier QUE DANS DES CAS PREVU PAR LA LOI  Bailleurs contre sous-locataire  Sous-traitant contre le maitre d'ouvrage  Mandant contre le sous-mandataire Créancier Créance Débiteur Paiement Créance Sous-débiteur EFFETS Le créancier exerce un droit propre donc retombe dans son patrimoine à la différence de l'action oblique Le tiers peut opposer toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au débiteur principal Le tiers peut opposer toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au débiteur principal Execution forcée L'obligatio = le pouvoir de contraindre à l'obligation → L'execution forcée en nature = le principe → Ce n'est que par exception que l'inexécution aura pour conséquence l'octroi de dommages et intérêt = par équivalent AVANT LA REFORME DEPUIS REFORME Execution forcée en nature = le principe que si l'obligation était une somme d'argent • EXPLICATION : les obligations de faire et de ne pas faire = par équivalent → car nul ne peut être physiquement contraint de réaliser une prestation Aucune distinction : art 1221 « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature » Possibilité de l'inciter à le faire en intégrant des clauses d'astreinte conventionnelle ou en usant de l'astreinte judiciaire = condamnation du débiteur à payer au créancier, s'il n'exécute pas son obligation, telle somme par jour de retard MONTANT = doit représenter une perte substantielle et croissante s'il persiste dans son refus BUT : peser sur la volonté du débiteur, afin de briser sa résistance → mesure licite d'intimidation qui n'affecte pas la personne du débiteur PROCEDURE • Faire exécuter lui-même l'obligation • Faire détruire ce qui a été fait en violation de l'obligation (après autorisation préalable du juge) ① Mise en demeure obligatoire Pour cela le créancier peut demander en justice : 2 choix du créancier L'execution par un tiers aux frais du débiteur • Le remboursement des sommes engagée • L'avance des sommes nécessaire si délai et coût raisonnable La qualification de la nature de l'exécution est scindée en 2 : elle semble être :   Poursuivre l'execution forcée en nature en nature pour le créancier par équivalent pour le débiteur. [...]

[...] Pour les obligations en sommes d'argent → Saisi sur le patrimoine (liquidation des biens par la vente et paiement du créancier sur le produit de la vente) En nature Juridique : lorsque des droits ont été acquis par un tiers de bonne foi L'impossibilité Débiteur Créancier Matérielle : la prestation promise ne peut être exécutée • le bien qui devait être livré a été détruit Morale : Serait attentatoire aux libertés individuelles du débiteur en raison du caractère personnel de l'obligation → Nul ne peut être physiquement contraint de réaliser une prestation • Par équivalent un peintre ne peut pas être condamné à livrer un tableau Disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur et l'intérêt pour le créancier Lorsque l'exécution forcée en nature est très onéreuse pour le débiteur sans que le créancier y ait vraiment intérêt Alors qu'une condamnation à des D.I pourrait lui fournir une compensation adéquate pour un prix plus réduit. [...]

[...] Commande d'une voiture à un constructeur qui a ensuite cessé la production de ce modèle. [...]