L'action directe : mécanisme et effets

Extraits

[...] Lorsque l'AD est imparfaite : elle procure une garantie moins efficace : ici la créance du débiteur immédiat sur le sous-débiteur n'est immobilisée qu'au jour ou le créancier prend l'initiative d'exercer l'AD. C'est à ce schéma que répondent la plupart des AD. Cette distinction peut se combiner avec une autre qui oppose les AD spéciales et les AD générales. - AD spéciale : lorsqu'elle a pour assiette une créance déterminée du débiteur - AD générale : lorsqu'elle porte sur toutes les créances du débiteur immédiat contre ses propres débiteurs. [...]

[...] On l'a longtemps pensé, parce qu'il existe un principe traditionnel en droit des sûretés qui veut qu'il n'y ait pas de privilège sans texte. Dans le prolongement de cette devise, il a longtemps été enseigné que les AD ne pouvaient être que d'origine légale, donc qu'il fallait pour en reconnaître le bénéfice qu'un texte spécifique le prévoie. Mais cette conception légaliste de l'AD n'est plus celle de la doctrine dominante. L'histoire enseigne que les 1res actions directes ont été découvertes par la doctrine avant d'être consacrées ensuite par la jurisprudence. [...]

[...] - Elle permet à son titulaire de se faire attribuer exclusivement le produit de ce qu'il aura pu percevoir et d'échapper, par voie de conséquence, à tout concours avec les autres créanciers du débiteur intermédiaire : donc, déroge au principe de l'égalité des créanciers : ce principe donne à tous les créanciers d'un même débiteur une vocation commune à faire saisir les biens qui se trouvent sans son patrimoine et à appréhender ces biens sans qu'aucun d'eux ne bénéficie d'une priorité sur les autres. Ce principe est rompu lorsqu'un créancier est titulaire d'une sûreté réelle (technique qui permet d'affecter la valeur d'un ou plusieurs biens d'un débiteur à un créancier, auquel est reconnue une priorité d'être payé). L'AD place son titulaire dans une situation d'exclusivité. L'AD ne peut pas être ouverte à n'importe quels créanciers. Et elle ne profite qu'à certains créanciers, lorsque leurs intérêts sont jugés dignes d'une protection particulière. [...]

[...] L'action directe permet à un créancier d'être payé directement par le débiteur de son débiteur. Entre l'action oblique et l'action directe aucune confusion n'est permise : - l'AO permet au créancier de se substituer à son débiteur négligent et d'exercer par voie de représentation les droits qu'il pourrait détenir contre ses propres débiteurs : mais le produit tombe dans le patrimoine du débiteur. - Au contraire, l'AD investit son titulaire d'un droit propre à l'encontre du sous-débiteur qui l'a subit : donc le produit de l'action directe n'a plus vocation à transiter par le patrimoine du débiteur intermédiaire, mais tombe directement dans le patrimoine du titulaire de l'action, ce qui le place dans une situation confortable puisqu'il échappe à la concurrence des autres créanciers, et se trouve dans une situation comparable à celle d'un créancier muni d'une sûreté réelle. [...]

[...] En réalité, l'octroi d'une AD repose toujours sur des considérations d'équité ou de justice commutative : donc à travers l'AD il s'agit toujours de corriger les conséquences attachées au principe de l'effet relatif des contrats et de l'égalité des créanciers dans des situations ou leur mise en œuvre déboucherait sur une situation contraire à l'équité. Exemple : AD en paiement dont dispose le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage. Le maître demande la construction d'un immeuble à l'entrepreneur principe qui engage un sous-traitant. L'entrepreneur principal tombe en faillite, le sous-traitant n'est pas payé. L'AD directe du sous-traitant permet de corriger la situation si le principe de l'effet relatif des contrats était appliqué à la lettre. [...]