Quatre exemples en qualification des contrats spéciaux

Extraits

[...] Ainsi, la jurisprudence qualifie la relation de dépôt lorsque la chose est confiée à la garde de l'exploitant, par la remise des clés du véhicule par exemple (Civ. 1re nov D note J. Pélissier, Com déc Bull. IV, no 405). L'intérêt de la qualification est important dans le sens où il faut faire bien attention aux dispositions du contrat pour pouvoir le qualifier proprement de contrat de dépôt ou de contrat de location. III. Location d'une place de spectacle La qualification semble être évidente, il s'agirait d'un contrat de bail/location régi par les articles 533 à 623 du Code civil et 657 à 689 du COC. [...]

[...] Le mandataire contrairement aux prestataires de service ne peut garantir le succès de son activité, respectivement qu'il ne peut garantir le résultat de son travail. « Lorsque, par exemple, un conseiller en entreprise élabore un concept afin d'organiser de manière plus efficace une exploitation, il lui est impossible de garantir que tous les points de ce nouveau concept seront effectivement mis en pratique. Il est bien connu que le meilleur des concepts ne sert à rien lorsque les cadres et le personnel ne veulent pas le respecter ». Néanmoins, la qualification de contrat d'entreprise serait plus judicieuse à mon avis. Civ. [...]

[...] Effectivement, la qualification distributive ou plutôt successive pourrait résoudre le problème. Avant le transfert de propriété s'appliqueraient la location puis la vente. La jurisprudence oscille à qualifier la vente, certains arrêts qualifient ce contrat comme étant un contrat de vente à tempérament[1], et d'autres qualifient ce contrat de louage puis de vente[2] Pour Planiol et Ripert dans « Traité pratique de droit civil français » les tribunaux appliqueraient les règles du louage dans les rapports entre les parties et celles de la vente lorsqu'il y irait de l'intérêt des tiers. [...]

[...] Quatre exemples en qualification des contrats spéciaux I. Location-vente Par définition, la location-vente ou location-accession est un contrat qui peut porter soit sur un meuble ou immeuble. Selon Leclerc, il s'agirait « d'un contrat dans lequel la location se voit automatiquement suivie d'un transfert de propriété, les loyers payés au cours de la location anticipant généralement le prix de vente ». Contrairement à la location assortie de promesse de vente, la levée d'option n'est point envisagée dans ce genre de contrat. Le processus de transfert sera automatique. [...]

[...] Cela en affirmant que le contrat suppose la remise de la jouissance de la place de spectacle moyennant une redevance. Cependant le contrat pourrait être qualifié de contrat de prêt si celui-ci est gratuit, selon l'article 1875 « Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. » Néanmoins, qu'entend-on par location d'une place de spectacle ? S'il s'agit d'une salle alors le bail serait évident. [...]