Juridiquement, les faits peuvent être qualifiés de la manière suivante : Deux sociétés sont en période de négations pré-contractuelles, pour déterminer s'il y aura ou non conclusion d'un contrat important entre elles deux. L'une des parties désire mettre fin au pourparler pour ainsi répondre à une autre proposition.
La société Alors se demande tout d'abord s'il est juridiquement possible de couper court à des négociations contractuelles ; puis elle s'interroge sur les conséquences que pourrait avoir une rupture des négociations en cours avec la société Alaville. L'auteur de la rupture engage-t-il sa responsabilité délictuelle ou contractuelle ?
[...] Le problème posé en l'espèce par les loteries publicitaires D'autre part, la société Alors se retrouve dans une situation délicate vis-à-vis de certaines personnes qui ayant reçu de la part de la société une lettre leur informant de leur participation à une loterie. En effet plusieurs personnes ont compris qu'elles avaient gagné le lot en question et réclament donc à la société le versement qu'elles estiment acquis. Quelles peuvent être les conséquences des plaintes émises par ces particuliers ? Dans le cas de loteries publicitaires, la responsabilité contractuelle et/ou délictuelle peut-elle être engagée par l'auteur de l'offre ? [...]
[...] Il semble que oui, la précision de l'aléa est claire ; mais ne sait-on jamais ? Si jamais le juge décide le contraire, notre client devra remettre la somme promise aux personnes car il aurait engagé sa responsabilité contractuelle. III. La question de la rupture d'une promesse unilatérale de vente avant l'expiration du délai de la levée de l'option de vente par le bénéficiaire Enfin, la société Alors devait acquérir un local, et a conclu une promesse unilatérale de vente avec la société qui proposait cette vente. [...]
[...] En quoi consiste une promesse unilatérale de vente ? C'est un engagement de la part d'une personne qui veut vendre à un prix déterminé un bien déterminé à un bénéficiaire à qui il appartiendra de dire dans un délai déterminé s'il souhaite acheter ou non. On est donc en présence d'une forme de contrat qui lie les deux parties par des obligations. En principe le promettant ne peut pas se rétracter seul, en le faisant il engage instantanément sa responsabilité contractuelle. [...]
[...] Raisonnement tenu dans le domaine des quasis contrats que l'on trouve à l'article 1371 CC. Donc c'est une sorte de responsabilité contractuelle qui risque alors d'être engendrée. Est-ce que l'existence d'un aléa dans le gain a été suffisamment mise en évidence dans le document ? Si oui, il n'y a pas d'engagement d'exécuter le quasi-contrat en question. À l'inverse, dans l'absence d'aléas prévus pour le gain de l'argent, on va considérer que l'auteur du document s'est volontairement engagé à le délivrer, il devra donc respecter son obligation. [...]
[...] arrêts 1ère ch. Civ janvier 1998 et 1ère ch. com avril 1998) devant le juge. Le fondement de cette incrimination repose sur l'article 1382 du Code civil qui dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer La faute étant bien entendu la rupture abusive du pourparler. De plus il est reconnu par la jurisprudence que dès lors que des négociations sont engagées, les parties concernées acceptent implicitement de respecter certaines obligations (que l'on pourrait qualifier d'obligations d'éthique) l'une envers l'autre pour le bon déroulement du pourparler. [...]
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