Le pacte de préférence est le contrat par lequel une personne s'engage envers une autre à ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé avant de lui en avoir proposé la conclusion. Son objet doit être suffisamment déterminé, comme par exemple, la nature du contrat envisagé et le bien objet du pacte. La fixation du prix, quant à elle, n'est pas une condition de validité d'un tel pacte. Le pacte entraîne donc une restriction du droit de disposer au cas où il y aurait vente mais son auteur ne s'engage pas à vendre. En cela, le pacte de préférence se distingue de la promesse unilatérale de vente.
En cas d'accident de la circulation, la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, est la seule applicable. Elle permet d'indemniser les victimes indépendamment de la recherche de responsabilité, mais en raison de l'implication d'un véhicule. Elle suppose plusieurs conditions : un véhicule terrestre à moteur comme une voiture doit être impliqué, l'accident est survenu sur une voie de circulation, il s'agit d'un accident et non d'un fait volontaire. Lorsque ces conditions sont réunies, la responsabilité civile délictuelle fondée sur l'article 1382 du Code civil doit être écartée.
[...] Son objet doit être suffisamment déterminé, par exemple, la nature du contrat envisagé et le bien objet du pacte. La fixation du prix, quant à elle n'est pas une condition de validité d'un tel pacte. Le pacte entraîne donc une restriction du droit de disposer au cas où il y aurait vente, mais son auteur ne s'engage pas à vendre. En cela, le pacte de préférence se distingue de la promesse unilatérale de vente. M. Fougasse ne s'est pas engagé à vendre son fonds, mais a accordé une priorité à M. [...]
[...] Celle-ci suppose la réunion de deux conditions : la connaissance par l'acquéreur de l'existence du pacte et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. Cette solution a été confirmée plusieurs fois jusqu'à l'arrêt de la chambre mixte de la haute cour en date du 26 mai 2006 qui a admis la substitution. En effet, auparavant, le bénéficiaire du pacte ne pouvait demander que l'annulation du contrat de vente conclu avec un tiers de mauvaise fois en méconnaissance de ce pacte. Désormais, il peut demander sa substitution au tiers acquéreur. Les deux conditions exigées pour l'annulation sont également requises pour la substitution. [...]
[...] Dangereux doit donc lui proposer une indemnisation dans le délai de 8 mois suivant son accident qu'il pourra accepter, refuser ou introduire une action en justice si cette offre est insuffisante. M. Ficelle sera donc intégralement indemnisé pour les dommages corporels subis. Mais qu'en est-il de la perte du fonds ? La perte du fonds À propos d'un dommage résultant de la perte d'un fonds, un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2003 a énoncé que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable En l'espèce, une femme et sa fille ont été victimes d'un accident de la circulation. [...]
[...] La question se pose alors de savoir si, en cas de faute du médecin, la victime peut engager sa responsabilité personnelle ou si elle n'a de recours que contre son employeur en qualité de commettant. La jurisprudence Costedoat du 25 février 2000 a en effet consacré une immunité du préposé à l'égard des tiers dans la mesure où il a agi dans les limites de ses fonctions. Ainsi, lorsque la condition de subordination entre le commettant et le préposé est établie et que ce dernier commet une faute dans l'exercice de sa mission, seule la responsabilité de son commettant pourra être engagée. [...]
[...] L'exécution forcée du pacte est donc admise même si elle est conditionnée. Cette solution a d'ailleurs été confirmée par deux arrêts de la troisième chambre civile de la Cour suprême en date du 31 janvier 2007 et du 14 février 2007. M. Ficelle a vu son pacte de préférence violé par la vente du fond de M. Fougasse à un tiers. M. Ficelle peut donc agir contre ce dernier sur le fondement de la responsabilité contractuelle et invoquer l'article 1142 du Code civil afin de se voir verser des dommages et intérêts. [...]
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