En prévision de sa paternité future, un homme s'est engagé dans divers contrats. Il a successivement émis une offre de vente avec délai de son appartement, puis a consenti à une promesse unilatérale de vente pour un autre appartement, pour lequel il a souscrit un prêt.
Il s'est par ailleurs inscrit à des conférences, pour lesquelles il n'a pour l'instant versé qu'une partie de la somme totale des cours à venir.
Pour des raisons personnelles, il souhaite mettre un terme à l'ensemble des divers contrats qu'il avait entrepris.
L'homme a donc émis une offre de vente pour son studio, assortie d'un délai d'un mois et comportant les éléments essentiels du contrat de vente, à savoir la chose vendue, et le prix. Au cours du délai de l'offre, il a reçu une offre d'achat inférieure au prix de vente fixé dans l'offre. Il souhaite révoquer son offre.
[...] Si oui, alors elle sera réputée non écrite par le juge, si elle ne s'apparente pas à une clause abusive, alors elle sera opposable au contractant. Dans cette hypothèse, une autre action s'ouvre cependant à lui. Afin d'obtenir la nullité du contrat, le contractant peut faire valoir, selon la même procédure et selon les mêmes motifs que ceux relatifs au prêt bancaire souscrit, qu'une erreur sur les motifs a vicié son consentement, et que celle-ci est excusable et déterminante du consentement, puisqu'il pensait effectivement être amené à élever son enfant, et partant que la formation lui serait utile. [...]
[...] L'exception à ce motif se manifeste lorsque ces motifs sont entrés dans le champ contractuel, c'est-à-dire si les deux parties avaient connaissance de cette condition de conclusion du contrat (Ch. commercial mai 2006). En l'espèce, le motif ayant poussé le contractant à souscrire un prêt immobilier était le financement de son projet immobilier futur. Il est incontestable que celui-ci ait été porté à la connaissance du banquier. Il s'agit enfin de voir si cette erreur est excusable. En l'espèce, cela ne fait pas l'ombre d'un doute, puisque le contractant avait pour projet l'acquisition d'un nouvel appartement, sa bonne foi n'est pas remise en question, son erreur est excusable. [...]
[...] La réalisation de son projet étant remise en cause, celui-ci souhaite revenir sur le prêt en question. Peut-on résilier unilatéralement un prêt immobilier valablement formé ? L'erreur sur les motifs peut-elle conduire à l'annulation du contrat ? Le contrat valablement formé tient lieu de loi à ceux qui l'ont conclu (Article 1134 du Code civil). Cet article pose donc un principe de non- résiliation unilatérale des contrats. Le prêt quant à lui, est défini comme un moyen de financement par le biais d'un emprunt auprès d'un établissement de crédit et destiné à l'achat ou la construction d'un bien immobilier ou le financement de travaux sur un bien immobilier. [...]
[...] Hypothèse où les conditions générales de ventes comportant ces clauses figuraient sur le contrat Il s'agit d'étudier dans un premier temps la validité de cette clause. La jurisprudence consacre l'absence de cause sur le fondement de l'article 1131 lorsqu'une clause contrevient à l'obligation essentielle d'un contractant. Cette absence de cause pour clause non valide est sanction par la déclaration de clause non écrite par le juge. (Arrêt Chronopost, Com Octobre 1996). En l'espèce, la clause limitative de responsabilité du vendeur à l'acompte versé prive de cause le contrat. C'est ensuite la clause qui prévoit le caractère indicatif des délais qui pose problème. [...]
[...] La nullité pour objet indéterminé a de grandes chances de ne pas être reconnue. Les vices du consentement, tel que l'erreur, le dol ou la violence sont à exclure. L'acheteur n'est pas non plus frappé d'incapacité, et la cause objective du contrat ne semble pas faire défaut. Ce contrat n'est a priori pas annulable. [...]
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