Un litige commercial : désistement d'action ou désistement d'instance

Nicolas R.

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Un litige commercial : désistement d'action ou désistement d'instance

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Plusieurs questions viennent à se poser au vu de la lecture du document. Gérard Merlu est concerné en effet par 4 types différents de litiges :
– Le litige l'opposant à son client Jacques Le Squale concernant un litige commercial où il s'agira d'apprécier la stratégie procédurale de ce premier.
– Le litige l'opposant à son ancien salarié Paul Mérou devant le conseil des prud'hommes où il s'agira de déterminer l'importance de la conciliation et les règles relatives à l'assistance et à la représentation.
– Le litige l'opposant à Madame Turbot sa locataire où il s'agira de déterminer le tribunal compétent et la procédure à suivre.
– Le litige l'opposant à Monsieur Colin, son ancien locataire où il s'agira de déterminer la juridiction compétente et la procédure applicable.

Sommaire

Le litige opposant Mr Merlu et Mr Le Squale
1. Le désistement d'action (art 384 et suiv)
2. Le désistement d'instance (art 394 et suiv du CPC)
Le litige opposant Mr Merlu à Mr Mérou
1. La question de l'importance de la tentative de conciliation en matière prud'homale
2. La question de la compétence territoriale du conseil des prud'hommes
3. La question de la recevabilité d'un courrier adressé au conseil des prud'hommes
4. La question de la « valeur » des propos tenus oralement par l'assistant de Mr Merlu devant le tribunal de commerce
5. La question de la représentation devant le conseil des prud'hommes
Le litige opposant Mr Merlu à Mme Turbot
1. La question de la juridiction compétente pour les créances de loyer
2. La question de la procédure à suivre devant le tribunal d'instance
3. La question de l'assistance et de la représentation devant le tribunal d'instance
Le litige opposant Mr Merlu à Mr Colin
1. La question de la juridiction compétente pour les litiges relatifs aux dépôts de garantie
2. La question de la procédure devant la juridiction de proximité ou le tribunal d'instance

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Extraits

[...] La saisine du tribunal pourra ensuite se faire par déclaration au greffe, ce dernier convoquera les parties ultérieurement par lettre RAR. Déroulement de l'instance Le juge va tout d'abord tenter de concilier les parties et pourra à tout moment leur proposer de rencontrer un conciliateur (article 845), s'ils acceptent il leur sera possible en cas d'échec de la conciliation de revenir sans soucis en audience de jugement. Si refus ou échec de la conciliation, une audience ultérieure est organisée, la procédure est orale. [...]

[...] Le conciliateur est désigné pour 2 mois, mais à aucun moment le juge n'est dessaisi et peut mettre fin à la conciliation d'office ou sur demande des parties. Si la conciliation aboutit à un accord, elle devra être homologuée par le juge, mais en cas d'échec le demandeur pourra saisir la juridiction de jugement par simple déclaration au greffe dans le mois suivant l'échec. Si une des parties refuse la délégation à un conciliateur, c'est le juge lui-même qui convoquer le défendeur et ainsi tenter la conciliation, l'échec permettra la saisine de la juridiction de jugement. [...]

[...] La question de la représentation devant le conseil des prud'hommes En l'espèce, Mr Merlu souhaite être représenté par Mr Bulot, son voisin licencié en droit et membre d'une association de consommateurs, devant le conseil des prud'hommes. Il faut donc ici s'interroger sur la qualité à agir de cette personne. L'article R1453-2 du Code du travail contient une liste limitative de personnes pouvant assister ou représenter un plaideur devant le conseil des prud'hommes, il s'agit des avocats, des salariés ou employeurs, des délégués permanents d'organisation de salariés ou d'employeurs, le conjoint et enfin le partenaire d'un pacs. [...]

[...] De plus, les représentants non avocat devront disposer d'un mandat spécial. En conséquence, Mr Merlu ne pourra pas se faire assister par son voisin dans le litige qui l'oppose à sa locataire. Le litige opposant Mr Merlu à Mr Colin En l'espèce, Mr Colin est un ancien locataire de Mr Merlu et ce dernier refuse de rendre le dépôt de garantie versé à l'entrée dans les lieux. Mr Merlu pense ne pas voir de solution amiable possible et se demande quelle est la juridiction compétente, mais aussi la procédure applicable devant celle çi. [...]

[...] Un litige commercial - désistement d'action ou désistement d'instance Consultation Plusieurs questions viennent à se poser au vu de la lecture du document. Gérard Merlu est concerné en effet par 4 types différents de litiges : Le litige l'opposant à son client Jacques Le Squale concernant un litige commercial où il s'agira d'apprécier la stratégie procédurale de ce premier Le litige l'opposant à son ancien salarié Paul Mérou devant le conseil des prud'hommes où il s'agira de déterminer l'importance de la conciliation et les règles relatives à l'assistance et à la représentation (II). [...]

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